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Cotisations sociales sur les indemnités de garde des médecins pour la permanence des soins

15e législature

Question écrite n° 00814 de M. Francis Delattre (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2503

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées aux médecins régulateurs pour les gardes effectuées au titre de la permanence des soins. Ce régime prend la forme d'une franchise de cotisations de sécurité sociale et de retraite, pour les sommes versées, dans la limite de 60 gardes annuelles, soit 24 000 euros. Au-delà de cette franchise, la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) et les centres de gestion agréée des médecins ne sont pas en mesure d'apporter un arbitrage. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce sujet.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.