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Situation des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel en cas d'arrêt pour maladie

15e législature

Question écrite n° 00824 de M. Jean Desessard (Paris - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2504

M. Jean Desessard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel (CESU) en cas d'arrêt pour maladie.
La rémunération par le CESU a permis le développement de multiples activités de « services à la personne » et a ainsi apporté une réponse au vieillissement de la population, au taux de natalité élevé et au travail féminin. Néanmoins, une difficulté majeure persiste s'agissant de l'indemnisation des arrêts maladie des salariés rémunérés par ce système. En effet, ils doivent envoyer le volet 3 de leur arrêt maladie à chacun de leurs employeurs et leurs quatre derniers bulletins de paye à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Dans le but que les indemnités journalières soient versées rapidement, les employeurs sont invités à tous télécharger une attestation de salaire en ligne et à la retourner signée à la caisse primaire d'assurance maladie. La grande majorité de ces salariés étant en situation de cumul d'emplois, il est très difficile pour eux de s'assurer que tous leurs employeurs ont téléchargé et retourné l'attestation de salaire. À cela s'ajoute que cela suppose un accès effectif à Internet pour les employeurs.
En raison de la complexité des démarches à emprunter en cas d'arrêt maladie, les salariés rémunérés par le CESU bénéficient difficilement des indemnités journalières qui leur sont dues ou y renoncent. Cette situation est inacceptable et il convient d'y remédier de manière urgente. En effet, de par la nature des activités de services à la personne, ces salariés sont déjà en situation de précarité, contraints à des horaires compliqués et soumis à des difficultés de déplacement. Il refuse que viennent s'ajouter à cela des difficultés supplémentaires pour être indemnisé en cas de maladie.
Il rappelle qu'il existe une solution simple et peu coûteuse : organiser l'échange d'informations entre le centre national du chèque emploi service, d'une part, et, d'autre part, les caisses primaires d'assurance maladie. Lors de la séance de questions orales avec débat du 1er mars 2016, l'ensemble des groupes politiques avaient souligné le bien-fondé de cette solution. Le précédent Gouvernement avait, au moment de ce débat, soutenu cette initiative et pris l'engagement de la mettre en œuvre avant la mi-2017.
C'est pourquoi, il entend s'assurer que le nouveau Gouvernement maintienne ces simplifications pour les salariés rémunérés par le CESU en cas d'arrêt maladie.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.