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Dissolution de syndicats intercommunaux lors de la création d'une nouvelle communauté de communes

15e législature

Question écrite n° 00836 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2494

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de dissolution de plein droit des syndicats intercommunaux résultant de la substitution d'une communauté de communes, et tout particulièrement lors de la mise en place de la nouvelle carte intercommunale issue de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Ainsi, la lecture combinée des dispositions légales en matière de dissolution des syndicats de communes (articles L. 5212-33 et R. 5214-1-1 du code général des collectivités territoriales), de la réponse ministérielle n° 51113 (Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale du 20 novembre 2000, p. 6624 du 24 avril 2000), ainsi que de la circulaire NOR INTB 1310845C du 21 juin 2013, permet d'affirmer que c'est bien l'arrêté portant création à date d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), ou extension d'un EPCI existant, qui, en tant que fait générateur, entraîne la dissolution de plein droit dudit syndicat à cette date effective de création ou d'extension, et par voie de conséquence du transfert de ses droits, obligations et compétences à la nouvelle entité. Or, il semble, au niveau départemental, que certaines interprétations divergent quant à la date effective de dissolution du syndicat, emportant de lourdes conséquences notamment concernant la naissance du droit à attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui pourrait être transféré. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer les règles gouvernant la dissolution des syndicats intercommunaux inclus dans le périmètre d'un EPCI-FP ; ceci afin de lever toute ambiguïté d'interprétation quant aux dates et de restaurer ainsi une application homogène de celles-ci sur tout le territoire. Le cas échéant, il lui demande si des instructions ne pourraient pas être adressées aux services déconcentrés de l'État sur ce sujet.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



La question est caduque