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Loi pour l'économie bleue

15e législature

Question écrite n° 00843 de M. François Commeinhes (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2502

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement sur le devenir de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, issue d'une initiative parlementaire. Ainsi, il souhaiterait connaître précisément les intentions du Gouvernement quant au devenir et l'application concrète de l'article 46 de cette même loi. Cet article prévoit effectivement la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport portant « sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises », dans les six mois de la publication de la loi. La diversification des métiers de la mer étant une grande attente des professionnel, le pescatourisme une filière d'avenir pour notre territoires, il souhaite donc interpeller le Gouvernement sur l'importance de ce rapport et appelle à une inscription la plus prompte possible dans le calendrier parlementaire.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 - page 2816

M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, informe M. le sénateur que le Conseil supérieur des gens de mer a remis en mai 2017 au Gouvernement un rapport « portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises », en application de l'article 46 la loi n°  2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Ce rapport a été transmis au Parlement le 14 août 2017, accompagné d'une préface du Gouvernement nommé après les élections législatives de juin 2017. M. le secrétaire d'État indique à M. le sénateur que le Gouvernement n'a pas la faculté d'inscrire un rapport à l'ordre du jour des assemblées. En revanche, le Sénat pourrait organiser, s'il en décide ainsi, un débat sur le sujet de ce rapport, en commission ou en séance publique.