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Études d'impact

15e législature

Question écrite n° 00864 de M. Henri Cabanel (Hérault - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2484

M. Henri Cabanel interroge M. le ministre de l'économie et des finances car il n'a pas obtenu de réponse, durant son audition, à sa question sur l'impact des mesures proposées par le président de la République lors de la conférence nationale des territoires qui s'est tenue au Sénat le 17 juillet 2017.
Si la méthode annoncée semble pertinente, sa mise en pratique exige des clarifications.
En effet, un développement des études d'impact des décisions publiques est préconisé. Il s'interroge alors sur l'analyse de l'impact des mesures imposées aux collectivités, soit treize milliards d'euros d'économies, qui n'a à ce jour pas été dévoilée.
Les collectivités – qui ont déjà effectué un effort budgétaire considérable avec dix milliards d'euros demandés sous le précédent quinquennat – sont productrices d'emplois indirects via l'investissement local. Celui-ci représente 75 % de l'investissement public en France et il est notamment destiné à l'aménagement du territoire, la préservation du patrimoine et la qualité du service public.
Il lui demande donc les études d'impact sur l'économie des territoires, notamment au niveau du bâtiment et des travaux publics, réalisées en amont de cette décision de restriction budgétaire et des précisions sur la méthode employée pour son évaluation.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 544

Le Gouvernement a souhaité adopter une nouvelle approche dans les relations entre l'État et les collectivités territoriales, fondée sur la confiance. Tout d'abord, il a pour la première fois depuis huit ans décidé de ne pas baisser les dotations allouées aux collectivités locales. Par ailleurs, il souhaite associer les collectivités territoriales à la réduction de la dette publique et à la maîtrise des dépenses, pour preuve de cette nouvelle approche. Ainsi, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 a en effet prévu, à ses articles 13 et 29, un dispositif de contractualisation pour les 322 collectivités représentant la part la plus importante de la dépense publique locale. Ces contrats ont été conçus à l'issue d'une très large concertation avec les associations d'élus, notamment lors de la conférence nationale des territoires de Cahors, le 14 décembre 2017. Ces contrats, que les collectivités concernées sont pleinement libres de signer ou non, présentent l'originalité d'encadrer l'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement autour d'un taux directeur d'augmentation de 1,2 % par an (modulable en fonction des caractéristiques de la collectivité ou du groupement) tout en leur laissant le choix des moyens qu'elles entendent mettre en œuvre pour atteindre cet objectif. Ce dispositif innovant a par ailleurs été pensé de manière à ne pas freiner l'effort d'investissement des collectivités locales, dont les effets positifs sur l'économie nationale sont indéniables. C'est ainsi que seule la section de fonctionnement du budget des 322 collectivités et groupements entrant dans le champ des deux premiers alinéas du I de l'article 29 de la loi de programmation fait l'objet d'un encadrement, les laissant donc pleinement libres de procéder aux investissements qu'ils jugent pertinents. En parallèle, le Gouvernement a également souhaité maintenir sur la durée son soutien extrêmement élevé à l'investissement local afin d'accompagner la reprise économique. C'est ainsi que la dotation de soutien à l'investissement local, créée à titre exceptionnel en 2016, a été pérennisée et atteindra 570 millions d'euros en 2019. La dotation d'équipement des territoires ruraux atteint pour sa part 1 046 millions d'euros (contre 816 en 2016) et la dotation politique de la ville 150 millions d'euros (contre 100 en 2016). Le soutien de l'État à l'investissement des départements sera lui réformé en 2019 avec la création d'une « dotation de soutien à l'investissement des départements » dotée de 212 millions d'euros, en remplacement de la dotation globale d'équipement.