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Accord-cadre visant à valoriser et développer les métiers de la petite enfance

15e législature

Question écrite n° 00870 de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2509

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord-cadre qui vise à valoriser et développer les métiers de la petite enfance.
Selon la note du Haut Conseil de la famille (HCF) adoptée le 10 septembre 2015, tous les indicateurs de l'accueil de la petite enfance sont alarmants : la moitié des enfants de moins de trois ans n'ont pas de place d'accueil, avec d'importantes disparités régionales.

En 2015, la grande majorité des 60 000 auxiliaires de puériculture en activité travaillait dans le secteur public et l'enquête « Besoins en main d'œuvre 2014 » de Pôle emploi classait le métier d'auxiliaire de puéricultrice parmi les dix métiers les plus recherchés hors saisonniers.

Face à cette pénurie de professionnels de la petite enfance, le ministre du travail et la ministre de la famille ont cosigné en février 2015 un accord-cadre national d'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) pour la petite enfance, conclu pour la période 2015-2018.

Cet accord qui vise à aider le secteur privé de la petite enfance et pour lequel l'État mobilise jusqu'à 1,5 million d'euros sur 5 millions d'euros (les 3,5 millions restants étant financés par les organismes paritaires chargés de financer la formation professionnelle des salariés) a pour but de mieux faire connaître les métiers de la petite enfance, de financer des actions de soutien aux salariés (professionnalisation, développement des compétences, prévention des risques professionnels) et d'apporter une aide aux employeurs (gestion des ressources humaines, recrutement...).

Le Gouvernement s'était fixé l'objectif, entre 2012 et 2017, d'accroître le nombre de places d'accueil des jeunes enfants de 20 % (+ 100 000 places de crèches, + 100 000 places chez des assistantes maternelles et + 75 000 places en écoles maternelles).

À mi-parcours de la mise en œuvre de cet EDEC, il souhaiterait qu'elle fasse un point détaillé sur les bénéfices de cet accord concernant la politique de développement de l'accueil des jeunes enfants.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 319

Le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux de développement de nouvelles solutions d'accueil. Pour atteindre cet objectif, une attention particulière doit être portée aux professionnels de la petite enfance qui sont au cœur de l'ambition de développement tant quantitatif que qualitatif des solutions d'accueil. Afin de répondre à cet objectif, les ministres du travail et de la famille ont conclu un engagement de développement des emplois et des compétences (EDEC) en 2015, dont les conclusions partagées doivent permettre de faire face aux enjeux de recrutement et de ressources humaines dans le secteur de la petite enfance : augmenter le nombre de professionnels formés, notamment les moins qualifiés ; améliorer la rencontre sur les territoires entre les besoins de recrutement et les professionnels disponibles, entre les besoins des parents et l'offre d'accueil. Cet accord a également pour objectifs de faire évoluer le secteur de la petite enfance, pour développer une culture commune et faciliter les évolutions de carrière : favoriser l'acquisition de compétences et les parcours de carrière au sein de ces métiers et vers d'autres filières ; développer une culture commune à tous les métiers de la petite enfance, fondée sur un socle de connaissances commun ; améliorer la qualité de travail et mieux prévenir les risques professionnels. L'EDEC petite enfance concerne potentiellement environ 12 600 structures et 3,6 M de particuliers employeurs, employant plus de 900 000 salariés. Il s'agit de l'un des premiers exemples d'EDEC couvrant l'ensemble d'un secteur d'activité et mobilisant de concert plusieurs branches professionnelles. L'EDEC porte dix-neuf actions. En 2016, 16 actions sur les 19 prévues avaient été déployées. Les trois dernières actions ont démarré en 2017. L'achèvement de la mise en œuvre des actions est fixée au 16 février 2018. Une évaluation de l'EDEC se déroulera entre janvier et fin juin 2018, évaluation qui permettra d'analyser la mise en œuvre de l'accord cadre, l'impact de l'ensemble des actions prévues dans celui-ci et mettra en évidence la plus-value de l'intervention de l'Etat, y compris d'un point de vue financier.