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Rumeurs de privatisation de la société Aéroports de Paris

15e législature

Question écrite n° 00910 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2486

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les rumeurs croissantes de privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP).

Cette privatisation totale ou partielle d'ADP, que l'État contrôle encore à hauteur de 50,6 %, s'inscrirait dans le cadre des projets du Gouvernement de vendre 10 milliards d'euros de participations publiques dans les entreprises.

Les privatisations et la vente des participations de l'État dans les années précédentes ont été des éléments déterminants de la désindustrialisation du pays. Captés par des fonds de pensions et des groupes financiers, de nombreux fleurons de notre économie, qui étaient attachés à l'avenir de la France et du territoire national, sont ainsi devenus des machines financières, obsédées par la rémunération de l'actionnaire laissant faire des vagues de délocalisations, de sous investissements dans notre pays.
Ces privatisations et vente d'actions étaient censées permettre le rétablissement des comptes publics. C'est l'inverse qui s'est produit, elles ont induit des pertes de recettes considérables et, bien sûr, de croissance et d'emplois.

On mesure à plusieurs titres désormais l'erreur qu'a représenté la vente de l'Aéroport de Toulouse à un groupe chinois, décidée par le président de la République, lorsque celui-ci était ministre de l'économie.

Bien au contraire, il n'est pas inutile d'introduire des capitaux publics pour assurer l'avenir de sociétés ou de secteurs industriels stratégiques, comme le Gouvernement s'y est finalement résolu pour STX à Saint-Nazaire. L'État doit réussir à développer son capital public pour permettre d'orienter la stratégie industrielle de notre pays : les fonds souverains du Qatar ou de la Chine ne sont pas moins publics que la Caisse des dépôts ou la Banque public d'investissement (BpiFrance), les marges existent pour conserver des participations importantes sans justifier que des nationalisations temporaires, comme pour STX, nécessitent d'abandonner d'autres participations. Nous ne pouvons que manifester notre désaccord avec une vision des participations de l'État, dans ces secteurs clefs, qui reviendrait à « déshabiller Paul pour habiller Jacques ».

A contrario, une stratégie d'accroissement de la présence de capitaux publics, soit de façon durable dans des secteurs stratégiques – l'aéronautique et le transport aérien en font partie –, soit temporaire pour assurer les mutations de certaines entreprises ou l'émergence de nouveaux secteurs et produits, est indispensable, comme peut l'être dans certain cas la nationalisation. Ne pas avoir nationalisé Florange ou Pétroplus à Quevilly furent de très lourdes erreurs. Mais continuer ce jeu de chaises musicales du capital public sans lisibilité est grave. Il faut au contraire prendre de nouvelles initiatives pour renforcer les capacités d'intervention du capital public et veiller à un vrai contrôle démocratique sur l'utilisation des fonds et les choix soutenus dans les entreprises.
Alors que les taux d'intérêts sont historiquement bas, il faut se saisir cette opportunité pour abonder nos « fonds souverains » dont la rentabilité globale devrait dépasser les 2 à 3 % de remboursement des emprunts réalisés pour le constituer. Or, manifestement, les rendements d'actions doivent y parvenir sans mal. Sans compter le bénéfice global pour le pays et son indispensable redressement.

Elle lui demande donc de bien vouloir informer la représentation nationale des intentions du Gouvernement sur la participation de l'État dans ADP.
Elle lui demande également de bien vouloir préciser la stratégie financière et industrielle du Gouvernement pour que les parlementaires et nos concitoyens puissent mesurer de son existence et de sa pertinence.
Elle aimerait enfin savoir comment le Gouvernement compte consulter le Parlement sur ces choix, essentiels pour l'avenir du pays.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2354

Depuis 2015 l'État actionnaire a fortement fait respirer son portefeuille, en menant une politique particulièrement dynamique de cessions et d'investissements. Les participations détenues par l'État évoluent donc pour faire face aux enjeux du moment et protéger les intérêts essentiels de notre économie. Il s'agit par exemple de la restructuration de secteurs stratégiques avec les recapitalisations récentes d'EDF ou d'Areva, de peser dans les négociations permettant de préserver le savoir-faire et l'emploi en France (STX France) ou encore d'assumer notre rôle d'actionnaire de référence dans les entreprises qui sont au cœur de l'emploi industriel français. Dans une période où il faut gérer avec parcimonie les deniers publics et faire face aux défis des transitions économiques, industrielles, technologiques et écologiques, il est nécessaire d'être plus sélectif en matière d'actionnariat public. Le Gouvernement souhaite désormais conduire le recentrage de ce portefeuille sur trois axes prioritaires : les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays (défense et nucléaire), les entreprises participant à des missions de service public ou d'intérêt général national ou local pour lesquelles l'État ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics ainsi que les interventions dans les entreprises lorsqu'il y a un risque systémique. Une respiration du portefeuille de l'État actionnaire géré par l'Agence des participations de l'État (APE) est ainsi envisagée afin de répondre aux mutations qui viennent bousculer le monde économique et notre tissu industriel. Le Gouvernement aura l'occasion de préciser ces grandes orientations en temps utile et la représentation nationale sera bien entendu associée à cette réflexion. Ce recentrage passera en effet par un plan de cession d'actifs dont le produit permettra de doter le Fonds pour l'Innovation à hauteur de 10 Mds€. Ce fonds préparera l'avenir de notre économie, en investissant sur des innovations de rupture où l'État est à même, en partenariat avec des investisseurs privés, d'assumer une partie des risques technologiques de long terme qu'il convient de prendre pour réussir. Aucune décision n'a été prise quant à une évolution de la participation de l'État au capital d'ADP. Une loi serait en tout état de cause nécessaire pour diminuer la participation de l'État en dessous du seuil de 50 %. Il est à noter que l'encadrement des activités régulées (qui incluent les activités aéronautiques, les parkings et les activités immobilières à vocation aéronautique), et en particulier la détermination des tarifs des redevances aéroportuaires, relèvent de l'État en sa qualité de régulateur, via des contrats de régulation économique (CRE) signés tous les cinq ans entre ADP et le ministre chargé de l'aviation civile. Le troisième contrat de régulation économique (CRE 3) pour la période 2016-2020 a été signé le 29 août 2015. Il prévoit la réalisation d'un programme d'investissement ambitieux de 3,0 Md€, mettant l'accent sur l'optimisation et la maintenance des infrastructures existantes ainsi que le développement du hub parisien. ADP s'est par ailleurs engagé sur des efforts importants de maîtrise de ses charges courantes, qui lui permettent de limiter la hausse annuelle de ses redevances à l'inflation + 1,0 % en moyenne sur la période du CRE 3. ADP s'engage enfin dans le cadre du CRE sur l'atteinte d'objectifs renforcés en matière de qualité de service. Au total, l'équilibre économique du CRE 3 doit permettre à ADP d'assurer à l'horizon 2020 une juste rémunération de ses activités régulées à hauteur de son coût moyen pondéré du capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires constituant le cadre de régulation d'ADP. Aucune décision n'a été prise quant à une évolution de la participation de l'État au capital de la société Aéroports de Paris. Une loi serait par ailleurs nécessaire pour diminuer la participation de l'État en dessous du seuil de 50 %.