Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - Socialiste et républicain) publiée le 03/08/2017
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités d'inscription aux stages de récupérations de points de permis de conduire.
Chaque année en France 300 000 conducteurs effectuent un stage afin de récupérer quatre points sur leur permis de conduire. Pour ce faire, de très nombreux sites internet permettent une inscription et un règlement en ligne de la prestation. Or, on note que pour une prestation identique soit 14 heures réparties sur deux jours, les tarifs peuvent être multipliés par deux. Naturellement, cela décrédibilise cette formation, l'assimilant à un produit commercial comme un autre et place côte à côte durant le stage des personnes qui n'auront pas payé la même somme pour pourtant bénéficier d'une formation identique. L'achat du « produit » au meilleur coût génère un marché du « rachat de points » au détriment du concept psychopédagogique pourtant essentiel de ces stages.
On note également que les sites internet qui proposent ces formations -servant de fait d'intermédiaires entre les établissements agréés pour dispenser les formations et les conducteurs- exigent au passage des frais de commission qui tendent à augmenter, n'hésitent pas à pratiquer le surbooking ou à l'inverse l'annulation pure et simple du stage prévu quand le taux de remplissage n'offre pas une rémunération suffisante. Rappelons que la loi dispose que ces formations sont organisées pour un maximum de 20 stagiaires, rien n'empêche qu'ils soient moins nombreux tout au contraire. Or, dans les faits, aucun stage n'est organisé à moins de 20 participants.
Face à ces différents dévoiements, d'un système prévu par le législateur comme pédagogique et utile aux conducteurs, il souhaiterait connaitre l'avis du ministre sur la mise en place d'un tarif unique de stage de récupération de points, voire sur la possibilité que les préfectures assurent ce service d'intermédiaire en lieu et place des prestataires privés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/09/2017
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière constituent le volet pédagogique du dispositif du permis à points. À cet égard, ces formations sont très largement plébiscitées par le public ; plus de 90 % des usagers qui assistent à ces stages les jugent bénéfiques. Pour autant, des dysfonctionnements qui concernent leur organisation et leur commercialisation ont été constatés ces dernières années. S'agissant de l'organisation des stages, les dysfonctionnements les plus fréquents ont consisté, pour les exploitants de ces centres, à procéder à des annulations tardives et à s'affranchir des règles concernant la présence des deux animateurs ou le respect des horaires. Pour mettre fin à ces pratiques, le 25 mars 2016, le ministre de l'intérieur a signé une circulaire transmise à l'ensemble des préfets pour engager une vaste campagne de contrôles des centres de sensibilisation à la sécurité routière. Ce dispositif a conduit, pour l'année 2016, à la réalisation de 478 contrôles marquant ainsi une augmentation très importante du nombre de ces procédures. Ces contrôles ont donné lieu à trente-deux sanctions : vingt-huit retraits et quatre suspensions d'agréments. Par ailleurs, afin de renforcer le caractère dissuasif de ces sanctions, un projet de décret, en cours d'examen au Conseil d'État, conduira à interdire à un exploitant d'un tel établissement de solliciter un nouvel agrément sur l'ensemble du territoire pendant cinq ans. Globalement, pour les services déconcentrés en charge de ces stages et pour les acteurs de ce secteur d'activité (exploitants d'établissements et animateurs), la campagne de contrôle de ces organismes s'est révélée efficace et a contribué à améliorer les pratiques. Concernant la commercialisation des stages, les tarifs pratiqués par les établissements organisant ces formations - qui sont des structures privées - sont libres, conformément à l'article L. 410-2 du code du commerce qui consacre le principe de la détermination des prix par le libre jeu de la concurrence. Par ailleurs, l'activité de ces établissements n'entre dans aucune catégorie où le droit, communautaire et national, permet d'envisager de façon exceptionnelle une dérogation à la liberté tarifaire, et donc à une éventuelle fixation d'un tarif unique. Enfin, dès à présent, les préfectures mettent à disposition du public la liste des établissements proposant des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département. En revanche, dans le contexte actuel de la mise en place du « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) et de la réorganisation de ces administrations, il n'est pas envisagé de leur confier un rôle d'intermédiaire entre ces structures et les usagers.
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