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Abandon du compte pénibilité

15e législature

Question écrite n° 00919 de Mme Nelly Tocqueville (Seine-Maritime - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2519

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant la décision d'abandon du compte pénibilité tel que mis en place sous le précédent quinquennat et de le remplacer par un « compte personnel de prévention ». Cette remise en cause va entraîner plusieurs reculs pour de nombreux salariés :
Le premier concerne la suppression d'une partie des critères, tels que les vibrations mécaniques, le port de charges ou encore les risques chimiques, qui permettent aux travailleurs exerçant des métiers pénibles d'obtenir des points pouvant être convertis en trimestres de cotisations pour prendre leur retraite un peu plus de deux ans avant l'âge légal.
D'autres critères encore sont supprimés (les postures pénibles, le port de charges, les risques chimiques, les vibrations mécaniques). Dans les champs concernés, il faudra désormais diagnostiquer une maladie professionnelle invalidante pour disposer, le cas échéant, d'un départ anticipé ce qui contrevient à l'esprit de la loi votée dernièrement.
Le second recul concerne le financement : il ne sera plus à la charge de l'entreprise, mais relèvera de la caisse accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale. Les employeurs qui exposent particulièrement leurs employés à des risques seront ainsi exonérés de leur responsabilité. De plus, cette branche pourrait ne pas être durablement excédentaire, ce qui constitue un risque pour la prise en compte financière pérenne de la pénibilité.
À titre d'exemple, en février 2016, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié une note indiquant qu'entre 2009 et 2013, les hommes occupant la fonction de cadres vivaient en moyenne 6,4 ans de plus que les hommes ouvriers. L'écart était de 3,2 ans pour les femmes. Or, à l'origine de ces inégalités, l'INSEE invoque d'abord « la nature même des professions » étudiées, avec les risques professionnels - maladies professionnelles, accidents sur le lieu de travail, exposition à des produits toxiques... - auxquels les ouvriers sont davantage exposés.
La décision du Gouvernement relève donc davantage du démantèlement avéré que de l'aménagement annoncé du « compte personnel de prévention de la pénibilité » mis en place par la précédente majorité et qui s'inscrit depuis le 1er janvier dernier dans le « compte personnel d'activité » (CPA).
Dans le département de Seine-Maritime, comme dans tout le pays, de nombreux salariés travaillent dans l'industrie et sont exposés aux risques chimiques. Beaucoup exercent leur profession dans les travaux publics où le risque de vibrations mécaniques est important. Enfin, de nombreux métiers difficiles du fait de port de charges lourdes ou de postures pénibles sont une réalité pour de nombreux salariés du secteur privé et public.

Le Gouvernement remet en cause un outil utile mis en place par la précédente majorité sans même attendre l'évaluation de ce dispositif. Il souhaite également faire porter à la solidarité nationale le financement de cette pénibilité alors qu'elle est souvent le fait de l'activité professionnelle.

Dans ces conditions, elle se demande comment répondre à la souffrance de nombreux salariés, dont le Gouvernement supprime aujourd'hui la prise en charge d'une pénibilité réelle, en souhaitant la transférer sur la sécurité sociale. Elle lui demande comment elle compte permettre aux salariés concernés d'assurer leurs fins de carrière dans de bonnes conditions.



La question est caduque