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Baisses tarifaires des actes de radiologie et d'imagerie médicale

15e législature

Question écrite n° 00927 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2513

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les baisses tarifaires dont font l'objet les actes de radiologie et d'imagerie médicale depuis dix ans.
En effet, si certaines de ces mesures sont issues de négociations et d'accords de la profession, comme celles qui ont été inscrites dans le protocole imagerie signé entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) en décembre 2010, d'autres en revanche ont été imposées unilatéralement par les caisses, sans négociations telle la baisse de 50 % du second acte dans les associations ou encore la baisse du forfait technique en imagerie par résonance magnétique (IRM) pour 2013.
Récemment, l'UNCAM a annoncé deux nouvelles mesures. La première porte sur une baisse de 2 % des forfaits techniques de scanner, d'IRM et de tomographie par émission de positons (TEP). La seconde concerne la suppression du modificateur « Z » qui majorait les actes de radiologie conventionnelle et l'interprétation des scanners réalisés par les médecins radiologues. Cette majoration est actuellement de 21,8 % pour tenir compte des charges spécifiques et des investissements particulièrement élevés dans la spécialité. Or la mesure prise la ramène à 15,8 %, valeur du modificateur « Y », d'où une réduction de six points par rapport à la majoration antérieure.
Ces baisses tarifaires cumulées affectent aussi bien les cabinets de ville que les établissements hospitaliers pour leur part d'activité externe.
Depuis 2007, les dispositions prises engendrent la fermeture de nombreux sites d'imagerie au service des patients. Elles réduisent le maillage territorial de spécialité, mettent à mal le dépistage de certaines maladies, augmentent les temps de transport pour l'imagerie de proximité et amplifient in fine le phénomène de désertification.
Qualifiée par la Cour des comptes de « discipline structurante qui joue un rôle majeur dans le diagnostic ainsi qu'un rôle thérapeutique grandissant », l'imagerie médicale constitue incontestablement un apport clé dans le parcours de soins des patients mais aussi un facteur d'importantes économies pour l'assurance maladie.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les principes conventionnels soient respectés et que soit préservé un maillage territorial suffisant, dans l'espoir de voir enfin reconnue la place essentielle et croissante de l'imagerie diagnostique et thérapeutique dans les parcours de soins.



La question est caduque