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Recouvrement forcé de titres de recettes correspondant à des loyers impayés

15e législature

Question écrite n° 00930 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2498

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que, depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le maire peut mettre fin au blocage des paiements par son comptable public en exerçant, sur le fondement des articles L. 1617-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), son droit de réquisition. Il lui demande si un maire peut requérir de même son comptable public de mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé de titres de recettes correspondant à des loyers impayés.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1613

Le code général des collectivités locales n'attribue pas la compétence à l'ordonnateur d'émettre un ordre de réquisition en matière de recette, le droit de réquisition étant réservé aux dépenses. Le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes en vertu de l'article 60 de la loi n°  63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963. À ce titre, ce dernier est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales. Il s'agit d'une obligation de moyen mise à la charge du comptable public, dont il peut se libérer en justifiant auprès du juge des comptes d'avoir utilisé tous les moyens utiles et efficaces mis à sa disposition pour tenter de parvenir au recouvrement. En outre, le comptable est tenu d'interrompre le délai de prescription quadriennal de l'action en recouvrement prévu par le 3º de l'article L. 1617-5, en exerçant régulièrement des poursuites à l'encontre des redevables défaillants. À défaut, ce dernier s'expose à un risque de mise en cause de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, au titre des créances atteintes de prescription. En conséquence, ce dispositif contraignant garantit le recouvrement forcé des titres de recettes correspondant aux loyers impayés sans qu'il soit nécessaire pour l'ordonnateur d'exercer un quelconque droit de réquisition. Cela étant, la politique de recouvrement des produits locaux est une politique sélective et partenariale. En effet, elle s'appuie sur les conventions de services comptables et financiers (CSCF) ou les engagements partenariaux (EP) depuis 2003. Plus récemment, la direction générale des finances publiques a, le 3 mai 2017, mis à disposition des comptables publics et de leurs ordonnateurs des modèles de convention relative à la sélectivité de l'action en recouvrement. Ces conventions comprennent des engagements respectifs des ordonnateurs et des comptables et doivent servir de fondement à la définition d'une politique de recouvrement commune et efficace, proportionnée aux enjeux et cohérente avec les priorités de l'ordonnateur. La définition conventionnelle par les ordonnateurs et les comptables des enjeux, objectifs, modalités et moyens du recouvrement doit donc permettre la mise en œuvre des procédures de recouvrement adéquates et répondant à une stratégie commune, rendant inutile l'exercice d'un droit de réquisition.