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Validation de l'année de formation dans la liquidation des droits à pension de retraite pour les enseignants

15e législature

Question écrite n° 00937 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2490

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation vécue par plusieurs agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution de leur dossier de retraite.
Certains d'entre eux découvrent en effet que leur première année à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit à pension de retraite.
L'article 14 de la loi n° 91-175 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique précise bien que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte », sous condition de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret au Conseil d'État.
Or, à ce jour, il n'y a pas de décret d'application pour cette loi, ce qui crée un vide juridique pour ces agents qui atteignent l'âge de constitution de leur dossier de retraite.
C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle pourrait mettre en place pour pallier ce problème.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse



La question est caduque