Allez au contenu, Allez à la navigation

Reconnaissance et promotion des « labels biologiques » pour l'assainissement des eaux usées

15e législature

Question écrite n° 00938 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2517

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de faire reconnaître et de promouvoir des « labels biologiques » pour les procédés innovants d'assainissement des eaux répondant aux critères à caractère biologique de respect de l'environnement comme il en existe, par exemple, pour l'agriculture biologique. Alors que la France a accueilli en décembre 2015 la conférence des Nations unies sur le climat (COP 21), notre pays développe une politique de promotion des labels biologiques assurant le développement durable dans le respect des ressources naturelles et de l'environnement, plus particulièrement dans le secteur agricole ou agro-alimentaire. Mais il semble encore difficile de faire reconnaître par les administrations de l'État en charge de leurs habilitations les procédés innovants en matière de technique d'assainissement des eaux. Pour illustrer ce constat, elle rappelle qu'une entreprise installée en Haute-Garonne ayant élaboré un procédé photochimique d'élimination des xénobiotiques dans l'eau, nommé « loïlyse », utilisant un rayonnement lumineux pour « casser » les molécules des xénobiotiques et réduire l'empreinte énergétique nécessaire pour l'assainissement des eaux usées, a dû mettre la clé sous la porte par manque de reconnaissance pour finalement développer sa technologie à l'étranger. Compatible avec l'ensemble des filières existantes de traitement des eaux, cette technique a pourtant donné lieu au dépôt d'un brevet international en avril 2009. Le concept de dégradation des déchets « par minéralisation complète » avait alors fait l'objet d'un premier pilote concluant, un an plus tard, sur la zone industrielle de Basso Cambo à Toulouse. Trois familles de produits sont directement concernées par ce procédé : les effluents provenant de la production de charbons actifs, les produits phytosanitaires à destination de l'agriculture et les produits pharmaceutiques. Après des essais concluants, il n'a pas été possible de faire reconnaître ces traitements biologiques des eaux par les administrations concernées par leur accréditation. Faisant ce constat, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre auprès des institutions elles-mêmes pour faire reconnaître, valoriser et développer les procédés innovants d'assainissement des eaux répondant aux critères à caractère biologique de respect de l'environnement comme il en existe, par exemple, pour l'agriculture biologique.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4537

Le ministère de la transition écologique et solidaire n'a pas prévu de labelliser les procédés de traitements des eaux usées. Il privilégie sur ce sujet des actions de prévention et de réduction à la source des pollutions plutôt que la promotion de systèmes de traitement. Par ailleurs, il revient à la collectivité territoriale, maître d'ouvrage de son système d'assainissement, de choisir la solution technique la plus adaptée à son territoire.