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Tiers payant généralisé

15e législature

Question écrite n° 00942 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2514

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur ses intentions concernant la mise en place d'un tiers payant généralisé. Depuis le 1er janvier 2017, celui-ci est de droit pour les patients atteints d'affection longue durée, ou encore pour la maternité. Cette disposition devait être généralisée à tous les patients au 1er novembre 2017. Durant la campagne électorale, et devant la surcharge administrative constatée en particulier chez les médecins généralistes, le président de la République souhaitait rendre le dispositif facultatif. La récente annonce de la ministre de la santé en faveur de la généralisation va donc à l'encontre des promesses de campagne. Cette décision suscite de fortes inquiétudes chez les médecins libéraux alors que, d'une part les dysfonctionnements de paiement (de la part de l'assurance maladie et/ou des régimes complémentaires) sont récurrents et que d'autre part la qualité du rapport médecin-patient tend à se détériorer au profit d'une relation de « guichet ». Les médecins plaident plutôt pour un tiers payant social à destination des populations défavorisées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les modalités de mise en œuvre de cette mesure.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3588

Le tiers payant, créé initialement en faveur des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des personnes prises en charge au titre du régime des accidents du travail et maladies professionnelles, a été étendu, dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins, aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, puis aux personnes atteintes d'une affection de longue durée et à celles couvertes au titre de l'assurance maternité. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de santé peuvent proposer, sur la base du volontariat, la dispense d'avance de frais à l'ensemble de la population et devraient, aux termes de la loi, l'appliquer systématiquement à compter du 30 novembre 2017. Des engagements ont été pris pour améliorer la facturation en ville, offrir aux professionnels une garantie de paiement claire et lisible et assurer le respect des délais de paiement par les organismes d'assurance obligatoire. Cependant, la mise en place du tiers payant soulève encore certaines difficultés pratiques pour les professionnels de santé dont il convient de prendre la pleine mesure. Aussi, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l'inspection générale des affaires sociales le 5 juillet 2017 d'une mission sur l'évaluation de la généralisation du tiers payant, afin d'expertiser la simplicité, la rapidité et la fiabilité de la dispense d'avance de frais par les professionnels de santé. Les conclusions de la mission sont attendues prochainement et permettront d'en tirer les conséquences quant aux modalités appropriées de la généralisation du tiers payant, notamment son caractère obligatoire ou non.