Allez au contenu, Allez à la navigation

Durée d'immobilisation des véhicules saisis, accidentés, abandonnés ou volés chez les garagistes

15e législature

Question écrite n° 00943 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2498

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation fixant la durée d'immobilisation des véhicules saisis, accidentés, abandonnés ou volés chez les garagistes. Actuellement, la loi prévoit, qu'après quarante-cinq jours d'immobilisation dans leurs locaux, seules les fourrières municipales peuvent évacuer ces véhicules. Mais, elles ne le font pas, faute de place. Ces véhicules encombrent les locaux des garagistes et peuvent être, ainsi, stockés durant des mois, voire des années, sans aucune compensation ni indemnité financière d'hébergement. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité de régler une indemnité financière d'hébergement ou de mettre ces véhicules, au delà d'un délai restant à fixer, à leur disposition afin de les remettre en état et de les vendre.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6618

En application de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, lorsqu'un véhicule déposé chez un garagiste pour y être réparé n'est pas réclamé ou retiré par son propriétaire, le professionnel peut déposer une requête auprès du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance afin qu'il soit mis en vente aux enchères publiques. Le garagiste peut ainsi récupérer sa créance sur le produit de la vente selon l'article 5 de la loi précitée. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, cette procédure concerne les véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur qui n'ont pas été retirés dans un délai de trois mois. Par ailleurs, le garagiste peut faire procéder à la mise en fourrière ou à l'aliénation éventuellement suivie de la destruction de tout véhicule laissé sans droit dans les locaux de son établissement. Cette demande d'enlèvement qui concerne des véhicules abandonnés dans des lieux non ouverts à la circulation publique doit être adressée à l'officier de police judiciaire territorialement compétent, accompagnée d'un justificatif de la mise en demeure adressée au propriétaire du véhicule d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception ou d'une demande d'identification du propriétaire. Conformément à l'article L. 325-12 du code de la route, l'enlèvement s'effectue sous la responsabilité du garagiste. Ainsi, ce dernier indemnisera le gardien de fourrière. Cette procédure permet au garagiste de se défaire des véhicules fortement endommagés n'ayant plus qu'une faible valeur marchande et ne pouvant plus être mis en vente aux enchères publiques. En tout état de cause, le garagiste dispose toujours d'un recours contre le propriétaire pour solliciter notamment le montant des réparations qu'il aurait accomplies sur le véhicule ainsi que le montant des frais de gardiennage. En effet, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation (1ère chambre civile, 5 avril 2005, n° 02-16.926), le garagiste et le propriétaire sont liés par un contrat de dépôt, accessoire au contrat d'entreprise (portant sur les réparations), qui permet au professionnel d'obtenir le paiement des frais de gardiennage sur le fondement des articles 1927 et 1928 du code civil. Au final, les garagistes disposent de plusieurs recours effectifs pour traiter la question des véhicules abandonnés par leurs propriétaires quel que soit leur état.