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Situation de salariés protégés dont l'entreprise est en liquidation judiciaire

15e législature

Question écrite n° 00947 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2521

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation délicate, pour le moins, dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire.

Dans une question écrite n° 13646 (Journal officiel « questions » du Sénat du 6 novembre 2014, p. 2483), restée sans réponse, était indiqué : « les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail stipulent que le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque l'entreprise n'exerce plus aucune activité de production, que le matériel a été vendu et que l'autorisation de licenciement des travailleurs protégés a été refusée à juste titre par l'inspecteur du travail en raison, notamment, de l'existence de vices de procédure, ces salariés se retrouvent injustement pénalisés. Tout en conservant le statut de salarié, ils sont en effet confrontés à des difficultés quant au versement de tout ou partie de leur salaire chaque mois par le liquidateur judiciaire en charge du dossier et ne bénéficient d'aucun droit – indemnités de chômage, aides à la reconversion, dispositifs de retour à l'emploi tel que le contrat de sécurisation professionnelle – avant qu'une nouvelle autorisation de licenciement soit accordée ou qu'une nouvelle autorisation de licenciement soit prononcée par le juge. Ils ont, certes, la possibilité d'obtenir soit une résiliation judiciaire de leur contrat de travail par un jugement du conseil de prud'hommes, soit de contester la décision prise par l'inspecteur du travail en formant un recours hiérarchique auprès du ministre du travail. Ces deux procédures ne répondent cependant pas, à court terme, à la situation inextricable dans laquelle ils se trouvent puisqu'en dépit du fait qu'ils soient « protégés », leur sort est beaucoup plus précaire que celui des salariés qui ne sont pas « protégés » et qu'ils sont concrètement victimes de préjudices plus lourds que ces derniers, ce qui est, en l'espèce, contraire à l'esprit de la loi. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin à de telles situations ».

En effet, de nombreux salariés protégés souffrent de cette situation scandaleuse qui conduit leurs familles vers la précarité, durant de longs mois, voire des années.

Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que ces salariés « protégés » puissent vivre décemment, à l'instar de leurs anciens collègues.



La question est caduque