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Paiement des aides de la politique agricole commune

15e législature

Question écrite n° 00950 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2478

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de ses dernières déclarations relatives au redéploiement du paiement des aides de la politique agricole commune (PAC), mais aussi et surtout sur « l'insécurité budgétaire » qu'il dit avoir découvert, dans la maquette de la programmation des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) du deuxième pilier, à hauteur de 853 millions d'euros. C'était pourtant un engagement du précédent gouvernement, acté par un courrier présidentiel du 13 novembre 2013 ! La profession agricole s'insurge du projet envisagé de transfert entre les piliers pour combler ce manque, ou encore de l'éventualité de ne pas honorer les paiements ICHN. Par le passé, de nombreuses ponctions ont été opérées sur les fonds construits par les agriculteurs (mutualité sociale agricole - MSA, fonds de calamités agricoles..), cela n'est plus concevable dans le contexte présent de crise économique persistante dans de nombreux secteurs et filières agricoles. C'est pourquoi il lui demande expressément d'honorer les engagements de l'État (principe républicain !) en évitant une stratégie de perdant-perdant pour les agriculteurs, mais aussi en assurant le même niveau de soutien, alors que les agriculteurs vont recevoir seulement maintenant la notification de leurs portefeuilles de droits à paiement de base (DPB) pour l'année 2015 !



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3223

Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins constatés s'expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; un renforcement de la part des crédits de l'Union européenne dans les cofinancements ; une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l'agriculture biologique et l'adhésion à l'assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Le cadre réglementaire européen imposait que ce transfert soit réalisé avant le 1er août 2017. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s'est déjà tenu le 19 septembre 2017 afin d'envisager avec les régions les modalités de répartition. À l'issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.