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Répartition des aides de la politique agricole commune et sous-estimations budgétaires

15e législature

Question écrite n° 00954 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 - page 2549

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget des aides de la politique agricole commune (PAC), suite à une « impasse budgétaire » d'un milliard d'euros, opérée par le précédent gouvernement, portant sur les aides du deuxième pilier, à savoir, la politique de développement durable, le soutien aux zones défavorisées, à l'agriculture biologique ou aux mesures agro-environnementales... Ainsi, la France vient de notifier à la Commission européenne un transfert complémentaire de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC, au détriment des aides directes en faveur des agriculteurs. Alors que la profession agricole a perdu 21,9 % de revenus en 2016 par rapport à 2015, qu'elle est confrontée à une baisse des volumes en valeur et des investissements et à un recul du solde commercial, sans compter les crises sanitaires, les aléas climatiques, les retards de paiement, et autres normes ou réglementations qui obèrent la compétitivité de notre agriculture, cette décision est en contradiction avec l'objectif du Gouvernement visant à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, et revient in fine à faire financer par les agriculteurs eux-mêmes l'impéritie gouvernementale. On peut s'interroger sur les raisons qui ont conduit à sous-estimer ou sous-évaluer les financements nécessaires. L'État doit assumer ses responsabilités, la profession agricole est à bout. Cette modification intervient alors même qu'en juillet les agriculteurs sont « seulement » sur le point de recevoir la notification de leurs portefeuilles des droits de paiement de base (DPB) pour l'année 2015. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour que vive notre agriculture.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3223

Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins constatés s'expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; un renforcement de la part des crédits de l'Union européenne dans les cofinancements ; une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l'agriculture biologique et l'adhésion à l'assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Le cadre réglementaire européen imposait que ce transfert soit réalisé avant le 1er août 2017. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s'est déjà tenu le 19 septembre 2017 afin d'envisager avec les régions les modalités de répartition. À l'issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.