Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 10/08/2017
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de simplification concernant la compétence des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents de police judiciaire (APJ). Concrètement chaque fois qu'un OPJ change de cour d'appel d'exercice de sa profession et qu'un APJ change de tribunal de grande instance, le premier a l'obligation de demander une nouvelle habilitation et le second une nouvelle assermentation.
Ces procédures peuvent prendre un certain temps et conduire un fonctionnaire à ne pas pouvoir exercer avant quelques semaines la plénitude de ses missions à la suite de sa mutation.
Il lui est demandé si des mesures de simplification de ces procédures d'habilitation ou d'assermentation ne pourraient pas être envisagées après première assermentation et après première habilitation lorsque le fonctionnaire a exercé ses responsabilités avec la plus grande honorabilité ce qui est heureusement le cas dans la quasi totalité des situations.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/11/2017
La simplification de la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire et d'assermentation des agents de police judiciaire adjoints qui constatent par procès-verbal les contraventions liées à la sécurité et à la circulation routières, est actuellement à l'étude dans le cadre du chantier d'amélioration et de simplification de la procédure pénale ouvert par la garde des sceaux, ministre de la justice, le 5 octobre 2017. Les conclusions de ce chantier seront rendues le 15 janvier 2018.
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