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Conséquences de l'isolation thermique par l'extérieur

15e législature

Question écrite n° 00959 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 - page 2565

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la généralisation de l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) des bâtiments.
En application de l'article 14 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n°2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, entré en vigueur le 1er janvier 2017, généralise l'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments.
Pourtant les associations nationales de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine, toutes reconnues d'utilité publique, estiment cette technique coûteuse et fragile et s'alertent à raison du risque de destruction et d'enlaidissement des façades, puisque les décors en saillie sont préalablement bûchés.
Or, comme le rappelle la circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l'habitat : « l'année 1948 est usuellement la date qui marque le début de l'utilisation massive des matériaux industriels. Les bâtiments « anciens » sont justement définis comme les bâtiments construits avant 1948. Ils représentent environ le tiers du parc de logements. Ces bâtiments bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes, proches des constructions du début des années 1990. » (5.2.4.). Ce bâti antérieur à 1948 représente le tiers du parc des logements
En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas préférable de réserver l'obligation d'isolation par l'extérieur aux bâtiments construits après 1948 — qui s'avèrent les plus nombreux, les plus énergivores et possèdent les façades les moins ornées —, à l'exclusion des quelque 2775 édifices labellisés « patrimoine du XXe siècle ».



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2018 - page 1798

Le Plan climat et la stratégie Logement présentés par le Gouvernement dès le début du quinquennat placent la rénovation énergétique des bâtiments au cœur de l'action publique pour remporter le défi climatique. La trajectoire fixée pour atteindre l'objectif de la neutralité carbone en 2050 nécessite de redoubler d'effort pour réduire la consommation d'énergie et développer les énergies renouvelables dans le bâtiment à coût maîtrisé. Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d'énergie finale et 27 % des émissions de gaz à effet de serre : sa contribution à la transformation de notre modèle de développement pour la sobriété énergétique est impérative et se doit d'être accélérée par une animation active de la mobilisation des territoires, des entreprises et plus largement, de la société civile. Le Gouvernement a dans ce but présenté le projet de plan de rénovation énergétique des bâtiments le 24 novembre dernier et a ouvert une concertation sur l'ensemble du territoire afin de recueillir les attentes et propositions. Le décret n°  2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, contribue aux actions de ce plan. En ce qui concerne les dispositions prévues, dans ce décret, lors de travaux de ravalements importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, il est précisé que le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique pour rendre ces parois (murs + composants) conformes en termes d'exigence de performance à des valeurs de résistance thermique minimale. Cette exigence de performance peut potentiellement déjà être respectée si les dispositifs d'isolation en place sont suffisamment performants. Dans le cas contraire, il n'est pas interdit d'envisager la mise en place d'isolation thermique intérieure. Comme cela est évoqué dans la question, le décret prévoit des dérogations à ces dispositions notamment : s'il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation (tant extérieur qu'intérieur), si l'on touche un édifice classé au inscrit au titre du code du patrimoine ou encore lorsque les travaux d'isolation altèrent la qualité architecturale du bâtiment. Dans le premier cas (relatif au risque de pathologie du bâti), le maître d'ouvrage justifie le risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité : à savoir un professionnel compétent dans les domaines de travaux à réaliser (architecte, bureau d'études qualifié, entreprise ou artisan). Ainsi, en faisant appel à l'entreprise ou l'artisan intervenant pour les travaux de ravalement cette note argumentée ne devrait générer aucun coût supplémentaire aux travaux de ravalement, et de la même façon si le maître d'ouvrage a eu recours au préalable à un maître d'œuvre (architecte ou bureau d'étude). Dans le second cas (relatif à un édifice classé) : l'arrêté de classement ou d'inscription du ministère de la culture le justifie. Dans le dernier cas (relatif à l'altération de la qualité architecturale), la note argumentée justifiant cette exonération est rédigée par un architecte qui peut être soit le maître d'œuvre auquel a eu recours le maître d'ouvrage, les architectes des bâtiments de France, les architectes des collectivités qui peuvent dispenser des conseils gratuits ou les architectes des CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) qui ont pour mission de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement dans le territoire départemental. Dans ce contexte, la rédaction de cette note argumentée ne saurait générer de surcoût aux travaux de ravalement. Enfin, un guide intitulé « Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces – Quand devez-vous isoler ? » explicite les dispositions prévues dans le décret n°  2016-711 du 30 mai 2016. Il est disponible sur les sites « RT Bâtiment » du ministère de la cohésion des territoires et sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME). Ce guide précise en outre que : l'obligation ne concerne pas les façades comportant des matériaux sensibles à l'humidité : les façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale (enduit traditionnel à la chaux notamment) ; l'obligation ne concerne pas les travaux d'entretien se limitant au nettoyage, à la réparation et à la mise en peinture des façades (y compris les revêtements semi-épais, les revêtements plastiques épais et les revêtements d'imperméabilité).