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Exclusion des jeux de tarot et de belote de la catégorie des jeux de cercle

15e législature

Question écrite n° 00978 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 - page 2547

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exclusion des jeux de belote et de tarot de la catégorie de jeux de cercle prévue par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010.
Le tarot et la belote sont des jeux populaires dotés d'une véritable dimension sociale, d'apprentissage et de partage, avec des millions de pratiquants réguliers et plusieurs centaines de clubs dans toute la France. Afin de continuer à rendre ces jeux attractifs, il est primordial de pouvoir y jouer en ligne.
Mais aujourd'hui, ces jeux restent exclus de la catégorie des jeux de cercle prévue par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
Pourtant, la belote et le tarot ne représentent aucune dangerosité particulière en comparaison des variantes de poker autorisées ou envisagées, ni au regard de l'exigence de sincérité des jeux, ni du point de vue de la prévention de l'addiction aux jeux, ni au regard du blanchiment d'argent.
Il lui demande en conséquence de modifier le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories des jeux de cercle, afin d'y inscrire les jeux de belote et de tarot.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3147

Le Gouvernement a étudié la question de l'extension au tarot et à la belote de l'autorisation donnée à des opérateurs, soumis à agrément, de proposer des jeux d'argent en ligne. Des échanges ont notamment eu lieu avec les fédérations françaises de tarot et de belote et n'ont pas révélé une demande très importante. Par ailleurs, les jeux de tarot et de belote, qui se jouent en équipe, se prêtent beaucoup plus facilement aux manipulations que le poker, seul jeu de cercle actuellement autorisé en ligne. Aussi, il n'est donc pas prévu à ce stade d'autoriser la pratique du tarot et de la belote en ligne.