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Fixation des effectifs d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale

15e législature

Question écrite n° 00981 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 - page 2558

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 dispose que le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires intéressant le fonctionnement du centre et notamment pour la fixation des effectifs du centre. Il lui demande ce qu'il convient d'entreprendre par « fixation des effectifs du centre » car, par principe, seule l'assemblée délibérante fixe et arrête le tableau des effectifs.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6407

Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif dirigés par un conseil d'administration composé de représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés, titulaires d'un mandat local. Ils regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Les articles 13 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale définissent la nature juridique et les missions confiées à ces centres. Les centres de gestion sont également des employeurs et, en leur qualité d'établissement public, dotés de l'autonomie de gestion et financière. Ils sont ainsi responsables de la gestion des emplois de leur établissement et notamment de la création ou de la suppression des postes et de la gestion prévisionnelle des effectifs. L'article 27 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée précise les compétences exercées par le conseil d'administration, parmi lesquelles figure « la fixation des effectifs du centre ». L'article 28 du même décret prévoit que certaines compétences du conseil d'administration peuvent être exercées, par délégation de ce dernier, par le président du centre de gestion. La fixation des effectifs fait partie des compétences pouvant être déléguées et l'article 28 précise que le président « rend compte au conseil d'administration de ses décisions prises à ce titre lors de la plus proche réunion de ce dernier ». L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui rappelle que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement » vise les collectivités et les établissements en relevant. Ainsi, cet article ne s'applique pas aux centres de gestion qui disposent d'un régime qui leur est propre, les délégations consenties aux présidents de ces centres l'étant sous le contrôle du conseil d'administration.