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Situation des plans d'eaux limousins

15e législature

Question écrite n° 00995 de M. Daniel Chasseing (Corrèze - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 - page 2565

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures concernant les régularisations et renouvellements d'autorisation des plans d'eau, en particulier les étangs, nombreux dans le département de la Corrèze, comme dans l'ensemble de l'ancienne région Limousin. Celles-ci, en effet, concernant les barrages, siphons, moines et autres, semblent beaucoup trop contraignantes aux propriétaires d'étangs qui, tout en étant parfaitement conscients de l'enjeu environnemental, les vivent surtout comme des contraintes excessives, en particulier financières. Il lui demande s'il est possible d'assouplir ces directives en tenant compte de la situation spécifique de chaque plan d'eau et éviter ainsi la multiplication des recours, devenue inévitable en raison de cette surcharge de contraintes.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1382

La réglementation sur les dispositifs de trop-plein et de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits (notamment en cas de danger pour la sécurité publique), la surverse des eaux de fond par le système du type moine ou tout procédé au moins équivalent, et la limitation de départ des sédiments fins dans les cours d'eau. Ces opérations doivent pouvoir s'effectuer sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. Le texte qui s'applique est l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°  96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration. Il n'y a pas de contraintes supplémentaires ni de mesures particulières en Corrèze ; la direction départementale du territoire applique ce texte. De plus, il n'y a eu qu'un seul recours formulé sur la mise en œuvre d'une astreinte en 2015, le risque de multiplication des procédures est peu élevé.