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Situation des ouvrages de drainage

15e législature

Question écrite n° 01002 de M. Daniel Chasseing (Corrèze - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 - page 2565

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur une des conséquences de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dans le domaine de l'agriculture : l'impossibilité pour les éleveurs d'entretenir, sur les pâtures, les ouvrages de drainage existant depuis toujours (drains, collecteurs et fossés d'écoulement). Or, si ceux-ci ne sont pas régulièrement entretenus, les prairies seront prochainement envahies par les joncs. Il lui demande donc s'il peut donner instruction à son administration de faire en sorte que la police de l'eau prenne en compte cet aspect de la situation des ouvrages de drainage.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1972

Les drains, comme les fossés, dans la mesure où ce sont des ouvrages artificiels, ne sont pas des cours d'eau. Les obligations prévues à l'article L. 215-14 du code de l'environnement, selon lequel le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau dans des conditions limitées pour ne pas porter atteinte aux écosystèmes inféodés, ne s'appliquent donc pas. Toutefois, la réalisation de réseau de drainage peut être dans certains cas soumise à la nomenclature relative à la loi sur l'eau. Dans ce cas, l'autorisation ou le récépissé de déclaration peut prévoir des règles particulières d'entretien pour prévenir les impacts sur le milieu aquatique des ouvrages de drainage concernés. Mais dans les autres cas, aucune règle particulière n'impose par principe l'entretien des ouvrages de drainage.