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Décret d'application de l'article 76 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

15e législature

Question écrite n° 01008 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 - page 2553

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 266 quindecies du code des douanes tel que défini par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
En effet, la loi de finances rectificative pour 2015 dispose qu'un arrêté devra être pris pour définir la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants.
Cette liste qui concerne les biocarburants comme les ester méthylique d'huile animale (EMHA) et esters méthyliques d'huile végétale (EMHV) a pour objectif de mettre en place un processus de traçabilité de l'origine des produits.
Elle traduit aussi une volonté de promouvoir le développement de la filière de transformation et de valorisation des carcasses animales, tout en encourageant la filière française.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour rendre efficient l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2015.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3493

L'arrêté du 21 mars 2014 modifié par l'arrêté du 10 avril 2017 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie, comporte, dans ses annexes 2 et 3, une liste des matières premières permettant de produire des biocarburants éligibles au double comptage d'une part, ainsi qu'une liste des matières premières dispensées de respecter les critères de durabilité d'autre part. En vertu de l'article 4 de l'arrêté précité, les opérateurs qui souhaitent produire des biocarburants doivent adresser au ministère en charge de l'énergie une demande de reconnaissance de leur unité de production de biocarburants. L'annexe IV de cet arrêté précise que, parmi les éléments du dossier à envoyer à la direction de l'énergie, l'opérateur doit fournir une présentation détaillée du système de traçabilité utilisé en amont permettant la vérification de la nature des matières premières, de leur origine, sur le site de production et en aval. En outre, l'exigence de traçabilité, y compris pour les unités étrangères de production de biocarburants, était déjà prévue dans la version initiale de l'arrêté du 21 mars 2014. L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2015 a eu uniquement pour but d'inscrire cette exigence de traçabilité dans la loi.