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Transfert de budget du premier pilier de la PAC vers le deuxième pilier

15e législature

Question écrite n° 01009 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 - page 2550

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les transferts de dotations budgétaires agricoles du premier pilier vers le deuxième pilier de la PAC (Politique agricole commune).
Ce transfert opéré va lourdement pénaliser les agriculteurs-producteurs, qui bénéficient des aides du premier pilier. Cette insécurité pèsera à hauteur de 200€ par mois d'après les premières estimations. Dans un contexte très tendu pour les agriculteurs, il est difficile de comprendre une telle situation.
Elle souhaite connaître les raisons de cette opacité et de cette insécurité budgétaire.
Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir l'agriculture française.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3223

Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins constatés s'expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; un renforcement de la part des crédits de l'Union européenne dans les cofinancements ; une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l'agriculture biologique et l'adhésion à l'assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Le cadre réglementaire européen imposait que ce transfert soit réalisé avant le 1er août 2017. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s'est déjà tenu le 19 septembre 2017 afin d'envisager avec les régions les modalités de répartition. À l'issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.