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Conciliation, dans les lycées, des impératifs de sécurité et des obligations de la loi n° 91-32

15e législature

Question écrite n° 01036 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2017 - page 2703

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les proviseurs de lycées pour faire respecter les impératifs de sécurité sans déroger à la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Suite aux attentats qui ont eu lieu dans notre pays, les mesures de sécurité ont été, à très juste titre, renforcées aux abords des établissements scolaires. C'est dans ce contexte que les circulaires communes des ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur du 25 novembre 2015 et du 29 juillet 2016 ont demandé aux chefs d'établissements d'éviter tout attroupement à l'extérieur des établissements et ont établi que des zones spécifiques pouvaient être aménagées à l'intérieur des lycées. Cette disposition semble néanmoins difficilement compatible avec les termes de la loi précitée qui interdisent l'implantation de zones fumeurs dans l'enceinte des lycées. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions que peuvent effectivement prendre à cet égard les personnels de direction des lycées.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4613

La loi n°  91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme s'applique dans tous les lieux publics et en particulier en milieu scolaire. En effet, les établissements d'enseignement se doivent d'être des lieux d'exemplarité en matière de respect de l'interdiction de fumer dans l'enceinte des bâtiments. Cependant, dans un contexte de sécurité renforcée, tout rassemblement d'ampleur est à éviter. L'instruction interministérielle du 12 avril 2017, relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires abroge les circulaires précédentes du 25 novembre 2015, du 22 décembre 2015 et du 29 juillet 2016. Cette instruction réaffirme les objectifs prioritaires de la sécurisation des établissements d'enseignement et de l'ensemble de la communauté scolaire. Il appartient ainsi à la préfecture et à la commune de déterminer avec les différents acteurs concernés les risques de laisser sortir les élèves devant les établissements lors des pauses et de préciser les modalités les plus adaptées. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé dans l'action gouvernementale de lutte contre le tabagisme et les conduites addictives, notamment à travers le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, coordonné par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), et le programme national de réduction du tabagisme (PNRT). Il est mobilisé dans l'opération « Moi (s) sans tabac », menée depuis 2016. Dans le cadre de la Stratégie nationale de santé portée par la ministre des solidarités et de la santé, les actions engagées par l'ensemble des ministères dont le ministère de l'éducation nationale, visent à encore renforcer la lutte contre le tabagisme.