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Reconnaissance et réparation du préjudice subi par les victimes de médicaments

15e législature

Question écrite n° 01042 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2017 - page 2709

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la réparation du préjudice subi par les victimes de médicaments. Depuis plusieurs années, les associations de victimes de médicaments appellent de leurs vœux un dispositif global qui répondrait aux risques médicamenteux. Jusque ici ces drames ne sont traités qu'au cas par cas, comme en témoigne encore l'annonce faite alors par la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion de la volonté du Gouvernement de créer un dispositif d'indemnisation spécial pour les victimes de médicaments à base de valproate. Les initiatives qui ont été prises sont incontestablement positives. Il apparaît toutefois nécessaire de pouvoir également répondre aux attentes de victimes d'autres médicaments. On peut notamment penser au Distilbène, prescrit à des femmes durant leur grossesse et dont on constate aujourd'hui qu'outre elles-mêmes, leurs enfants et petits-enfants subissent les conséquences. Il lui demande quelles sont les actions qu'elle envisage mettre en œuvre pour apporter une réponse globale à ce problème de santé publique et si elle prévoit, en particulier, de mettre en place un fonds d'indemnisation global pour toutes les victimes de médicaments.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 976

Les victimes d'accidents liés à des médicaments font l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement, qui agit à différents niveaux pour reconnaître et faciliter leur indemnisation lorsque la situation le nécessite. Les victimes de dommages liés à des accidents médicamenteux sériels peuvent demander aux responsabless identifiés ou supposés l'indemnisation de leurs préjudices, soit par la voie amiable, soit par la voie contentieuse. À l'amiable, les victimes peuvent ainsi choisir d'actionner directement l'exploitant du produit ou de saisir une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) dans le cadre du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux institué par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. À ce titre, le nombre de réclamations présentées à ces commissions par des victimes d'accidents liés à des médicaments ne dépasse pas quelques unités par an selon les indications de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). En effet, les victimes préfèrent généralement mettre directement en cause la responsabilité de l'exploitant du produit. C'est ainsi que, s'agissant du distilbène, les victimes ont obtenu, au début des années 2000 devant les juridictions judiciaires, la reconnaissance et l'indemnisation de leurs préjudices par l'engagement de la responsabilité du laboratoire exploitant le produit. La mise en place par l'État d'un dispositif spécifique tendant à faciliter l'indemnisation des victimes du distilbène n'était donc pas nécessaire. Quant à la mise en place d'un dispositif global et pérenne d'indemnisation des victimes d'accidents médicamenteux, cette question retient l'attention du Gouvernement et est actuellement à l'étude. En effet, si le dispositif de droit commun reposant sur les CCI est adapté pour les situations et accidents médicaux et médicamenteux ponctuels et hétérogènes, il ne l'est cependant pas pour les accidents sériels liés à des produits de santé. Ceux-ci concernent en effet des victimes, qui peuvent être très nombreuses, d'un dommage dont la cause est identique, pour lesquels la mise en place de dispositifs spécifiques adaptés est nécessaire. C'est ainsi que l'État a pris l'initiative de mettre en place dernièrement, en 2011 puis en 2016, des dispositifs spécifiques destinés à apporter une réponse indemnitaire adaptée aux très nombreuses victimes des accidents liés aux médicaments commercialisés sous les noms de Médiator® et Dépakine®.