Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 24/08/2017
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le II de l'article L. 237-1 du code électoral interdit à tous les salariés de l'EPCI ou de ses communes membres d'exercer le mandat de conseiller communautaire, alors même que seules les personnes exerçant de hautes fonctions au sein d'un EPCI à fiscalité propre ou de leurs établissements publics sont inéligibles à l'élection de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions. Ainsi, il n'existe aucune incompatibilité entre l'exercice de tout emploi salarié au sein d'un EPCI et le mandat de conseiller municipal au sein de l'une de ses communes membres. Il y a donc une flagrante inégalité de traitement entre les personnes exerçant une emploi salarié au sein d'un EPCI, qui peuvent se présenter, sauf s'ils y exercent de hautes fonctions, à l'élection de conseiller municipal et exercer le mandat correspondant au sein de l'une de ses communes membres, et celles exerçant un emploi salarié au sein d'une commune membre qui ne peuvent en aucun cas, et ce quelle que soit la nature de leur fonctions aux termes des dispositions contestées, exercer le mandat de conseiller communautaire. Une telle différence de traitement ne repose sur absolument aucune considération d'intérêt général. Une telle interdiction est parfaitement disproportionnée et nullement justifiée par des motifs de protection de de la liberté de choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou la prévention des risques de confusion ou de conflits d'intérêt. Cette disposition a été introduite par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 a révélé les incohérences de cette disposition avec des élus privés de leur mandat communautaire au motif qu'ils travaillaient dans une autre commune membre de l'EPCI. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire cesser cette inégalité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
L'article L. 237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit, en son II, que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Cette disposition a pour effet d'interdire à un conseiller communautaire d'être salarié de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de l'une de ses communes membres. À l'inverse, toutefois, aucune disposition législative n'empêche un conseiller municipal d'être salarié d'un EPCI auquel adhère sa commune. Cette situation met en exergue une asymétrie de traitement non justifiée entre les salariés de l'EPCI et ceux des communes membres. Aussi, il appartiendra au législateur de mettre fin à l'asymétrie précitée, soit en supprimant l'incompatibilité entre mandat de conseiller communautaire et emploi salarié dans une commune membre, soit en introduisant une nouvelle incompatibilité pour les conseillers municipaux qui ne pourraient plus être salariés de l'EPCI dont leur commune est membre.
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