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Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 01050 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2017 - page 2708

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Cet article fixe la liste précise des attributions dont le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat. Le caractère limitatif de cette liste oblige les communes à passer en conseil municipal des délibérations techniques qui pourraient faire l'objet de simples décisions du maire. À titre d'exemple, il est nécessaire de faire voter par le conseil municipal une convention ayant pour objet d'organiser le prélèvement automatique/prélèvement SEPA comme mode de règlement des factures d'énergie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



La question est caduque