Allez au contenu, Allez à la navigation

Transmission dématérialisée des procurations de vote établies en France

15e législature

Question écrite n° 01051 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2017 - page 2705

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la transmission dématérialisée des procurations de vote établies en France. Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs. Cette simplification de bon sens pourrait être élargie à l'ensemble des procurations. Ainsi, un électeur pourrait saisir sa procuration en ligne, la télétransmettre à l'autorité de son choix et se déplacer auprès de celle-ci afin de justifier de son identité. L'autorité compétente pour établir les procurations n'aurait plus qu'à la valider afin qu'elle soit télétransmise automatiquement à la commune concernée. Cette procédure permettrait de simplifier la démarche pour les électeurs et de décharger les autorités de ces tâches chronophages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend étendre cette simplification aux procurations de vote établies en France.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3251

Les conditions d'exercice du droit de vote par procuration ont récemment été modernisées afin de faciliter les démarches pour les électeurs et alléger la tâche des autorités habilitées à établir les procurations. La possibilité offerte aux électeurs par le décret n°  2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer le formulaire de demande de procuration facilite ainsi les démarches des citoyens et l'accessibilité des documents sans toutefois dispenser les électeurs de faire valider leur procuration par une autorité habilitée afin de lutter contre la fraude électorale. Les électeurs ne sont donc plus contraints de remplir leur demande de vote par procuration exclusivement devant cette autorité et au moyen d'un imprimé mis à disposition par celle-ci. Désireux de poursuivre l'amélioration du service aux citoyens souhaitant ou étant obligés de recourir au vote par procuration et soucieux d'alléger la charge que représente, pour les forces de sécurité intérieure, le recueil des procurations, le Gouvernement poursuit son travail de réflexion quant à l'évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise la feuille de route du ministre de l'intérieur communiquée le 5 septembre 2017.