Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 24/08/2017
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais de propagande lors des élections municipales. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a instauré un scrutin de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus lors des élections municipales de 2014, contre un seuil de 3 500 auparavant. Néanmoins, l'article L. 241 du code électoral maintient la mise en place de commissions de propagande pour les communes de 2 500 habitants et plus, chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. Ainsi, les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 2 499 habitants ne bénéficient pas du remboursement des frais de propagande électorale pour l'envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote aux électeurs. Les listes qui souhaitent les adresser aux électeurs doivent assurer leur distribution par leurs propres moyens et les frais d'envoi ne font l'objet d'aucun remboursement. Il s'agit là d'une injustice flagrante pour les communes concernées. Aussi, il lui demande s'il entend modifier le code électoral afin d'élargir ce remboursement à toutes les communes de 1 000 habitants et plus.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
Le seuil pour la prise en charge par l'État de la propagande électorale n'était déjà pas corrélé au seuil du mode de scrutin avant la loi du 17 mai 2013 (seuil respectivement à 2 500 et 3 500 habitants). Rien ne justifie désormais de les mettre davantage en cohérence. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d'abaisser le seuil de remboursement de l'envoi et de la distribution de la propagande électorale aux communes de 1 000 habitants et plus.
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