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Majeurs sous curatelle placés en Belgique

15e législature

Question écrite n° 01070 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2017 - page 2712

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes majeures protégées placées sous le régime de la curatelle, accueillies dans des établissements de soins spécialisés en Belgique faute de places en France, à accéder à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'à la couverture sociale qui en découle, en raison du fait que la condition de résidence en France est requise pour bénéficier de cette allocation. Si différentes circulaires, dont celle du 7 septembre 2005, ont eu pour objet de tenir compte de cette situation particulière en prévoyant que la résidence de la personne concernée est réputée se trouver en France en cas de placement d'une personne de nationalité française dans un établissement belge, ce dispositif ne donne pas satisfaction pour les deux raisons suivantes. D'une part, ces dispositions réglementaires demeurent trop souvent méconnues par les caisses d'allocations familiales. D'autre part, la preuve de la nationalité française est difficile à apporter pour les personnes placées qui n'ont pu obtenir le renouvellement de leur carte nationale d'identité en raison, justement, de la nécessité de produire un justificatif de domicile pour obtenir ce renouvellement. Ces personnes se trouvent donc, de fait, dans l'impossibilité de percevoir l'AAH. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle compte prendre pour que ces personnes majeures protégées puissent effectivement percevoir l'AAH.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 977

La circulaire DGAS/AC n°  2005-411 du 7 septembre 2005 relative à l'allocation aux adultes handicapés, à la garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour la vie autonome prévoit qu'en cas d'hospitalisation à l'étranger ou de placement dans un établissement social ou médico-social belge, il est dérogé à la condition de résidence en France pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) est sensibilisée sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, et de leurs évolutions, notamment à l'occasion d'échanges réguliers qui sont organisés à l'initiative du ministère des solidarités et de la santé et qui associent également la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Il revient ensuite à la CNAF de diffuser les bonnes pratiques auprès du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF) et de veiller à leur respect. Afin de lever les difficultés que pourrait rencontrer l'application de ces dispositions,  le ministère des solidarités et de la santé va demander à la CNAF de veiller à leur respect par les CAF et de le tenir informé des mesures qu'elle aura prise dans ce but. S'agissant de la carte nationale d'identité, son obtention et son renouvellement ne sont pas conditionnés à la résidence de son titulaire sur le territoire national. Le fait de résider à l'étranger ne saurait donc représenter un obstacle à la perception de l'AAH pour les personnes placées en établissements de soins en Belgique. À l'inverse, elles bénéficient d'un système dérogatoire leur facilitant l'accès à l'allocation dans la mesure où elles perçoivent des soins en Belgique.