Allez au contenu, Allez à la navigation

Critères d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels

15e législature

Question écrite n° 01074 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2017 - page 2701

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). La réglementation actuellement en vigueur prévoit que pour les exploitants dont l'activité agricole génère moins de 50 % de leur revenu, et en fonction de seuils de revenu non-agricole, le plafond de surfaces sur lesquels l'ICHN est versé est réduit, voire ramené à zéro. Ainsi, certains exploitants pluriactifs et dont le revenu agricole représente moins de 50 % de leur revenu global, se voient, par effet de seuil, privés d'ICHN, alors même que les surfaces agricoles qu'ils exploitent relèvent de handicaps naturels. C'est pourquoi, eu égard au fait que cette indemnité est attribuée selon des critères exclusivement agricoles, il lui demande s'il serait possible de modifier la réglementation afin que tous les agriculteurs exploitants de surfaces qui relèvent de l'ICHN puissent bénéficier de cette aide à due proportion de la part agricole de leur revenu global.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3148

Le versement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est depuis de nombreuses années conditionné au respect d'un plafond de revenus non-agricoles, afin d'assurer un ciblage de l'aide, et donc de garantir un niveau de soutien adéquat, sur les exploitations les plus impactées par ces contraintes naturelles. L'établissement des seuils de revenu non agricole qui encadrent l'accès des pluriactifs à l'aide (et qui diffèrent selon le type de zone défavorisée, montagne ou hors-montagne) repose sur un ensemble d'analyses statistiques du revenu des exploitations au niveau national, qui mettent en évidence que les exploitants pluriactifs relèvent de systèmes d'exploitation différents. Sont dès lors distingués deux types de systèmes d'exploitation : les systèmes d'exploitation basés sur la pluriactivité, pour lesquels les handicaps naturels subis par l'exploitation ont un impact faible sur le revenu, qui sont en conséquence inéligibles à l'ICHN ; les systèmes d'exploitation basés sur l'activité agricole à titre principal qui subissent pleinement les contraintes naturelles ou spécifiques. Une tolérance est toutefois appliquée pour ces systèmes, dans la limite d'un demi salaire minimum de croissance de revenu non-agricole en zone défavorisée hors-montagne, afin de ne pas exclure les pluriactifs de l'ICHN dès le premier euro de revenu extérieur. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce critère de ciblage prioritaire de l'aide sur les exploitations dont l'activité est impactée de façon plus significative par les contraintes naturelles.