Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions d'éligibilité au fonds de soutien à l'investissement local

15e législature

Question écrite n° 01078 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2017 - page 2707

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité au fonds de soutien à l'investissement local (FSIL). Sont actuellement éligibles à ce fonds les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Or, il se trouve que des syndicats de communes n'ayant pas de fiscalité propre peuvent se trouver dans l'obligation d'effectuer des investissements pour lesquels une subvention du FSIL serait très précieuse. C'est, en particulier, le cas de syndicats scolaires ou de syndicats assurant la gestion de l'eau. Il apparaît, en effet, inéquitable que, lorsqu'une commune réalise des travaux dans une école, elle peut bénéficier d'un concours au titre du FSIL alors que cela est impossible s'il s'agit d'une école relevant de plusieurs communes et dont la gestion relève d'un syndicat intercommunal. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraîtrait pas justifié et souhaitable de donner aux préfets la possibilité de faire bénéficier, dans de telles circonstances, ces syndicats de communes de subventions au titre du FSIL.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2018 - page 1783

L'article 141 de loi de finances de 2017 dispose que seuls les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (dont les métropoles) et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont éligibles aux subventions attribuées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local. L'article 157 de la loi de finances pour 2018 a pérennisé cette dotation tout en confirmant l'éligibilité des communes, des EPCI à fiscalité propre et des PETR.