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Conséquences des impayés d'eau pour les communes

15e législature

Question écrite n° 01083 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2017 - page 2702

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences pour les communes, ainsi que pour certains syndicats intercommunaux et certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des impayés de factures d'eau. La loi, les conventions internationales et la jurisprudence garantissent, à juste titre, à chaque famille et à chaque être humain un accès inaliénable à l'eau, sans possibilité de restriction de débit. De nombreuses communes et nombre de syndicats ou intercommunalités doivent aujourd'hui faire face à une augmentation des impayés de factures d'eau sans qu'il leur soit possible de distinguer ce qui relève d'une incapacité financière à acquitter la facture en raison de situations de précarité, de pauvreté ou de détresse de ce qui relève de comportements de mauvais payeurs. Ces impayés d'eau, qui viennent s'ajouter à d'autres impayés, sont considérés par les trésoreries comme des recettes « à venir », ce qui a pour conséquence, d'une part, de surestimer les capacités financières des communes, syndicats et intercommunalités concernés et, d'autre part, d'entraîner pour ceux-ci des conséquences non négligeables pour ce qui est de leurs ressources, et donc de leur capacité à assumer leurs charges et les services qu'ils apportent aux habitants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réprimer les abus des « mauvais payeurs » dont la situation ne relève pas de la précarité, de la pauvreté ou de la détresse, et qui ont donc la capacité de payer, et pour compenser les pertes réelles que représentent ces impayés pour les communes, syndicats et intercommunalités concernés.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires.