Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences des impayés d'eau pour les communes

15e législature

Question écrite n° 01083 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2017 - page 2702

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences pour les communes, ainsi que pour certains syndicats intercommunaux et certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des impayés de factures d'eau. La loi, les conventions internationales et la jurisprudence garantissent, à juste titre, à chaque famille et à chaque être humain un accès inaliénable à l'eau, sans possibilité de restriction de débit. De nombreuses communes et nombre de syndicats ou intercommunalités doivent aujourd'hui faire face à une augmentation des impayés de factures d'eau sans qu'il leur soit possible de distinguer ce qui relève d'une incapacité financière à acquitter la facture en raison de situations de précarité, de pauvreté ou de détresse de ce qui relève de comportements de mauvais payeurs. Ces impayés d'eau, qui viennent s'ajouter à d'autres impayés, sont considérés par les trésoreries comme des recettes « à venir », ce qui a pour conséquence, d'une part, de surestimer les capacités financières des communes, syndicats et intercommunalités concernés et, d'autre part, d'entraîner pour ceux-ci des conséquences non négligeables pour ce qui est de leurs ressources, et donc de leur capacité à assumer leurs charges et les services qu'ils apportent aux habitants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réprimer les abus des « mauvais payeurs » dont la situation ne relève pas de la précarité, de la pauvreté ou de la détresse, et qui ont donc la capacité de payer, et pour compenser les pertes réelles que représentent ces impayés pour les communes, syndicats et intercommunalités concernés.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6185

Les dispositions législatives en vigueur reconnaissent un droit à l'eau à travers la rédaction de l'article L. 210-1 du code de l'environnement qui précise notamment que « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». En outre, l'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (dite « loi Brottes »), en modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année, pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources. Cette interdiction était antérieurement réservée envers les seules familles en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 mai 2015 (décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 - Société SAUR SAS). La facture impayée reste due par l'abonné, sous réserve d'un éventuel échéancier d'apurement ou d'une remise, pour les personnes en difficulté. Afin d'éviter que ce nouvel état du droit entraîne des impacts financiers pour les services de distribution d'eau potable, en raison de difficultés de recouvrement des paiements, le recours aux aides (FSL, aides directes des collectivités) et l'accompagnement des foyers dans les démarches permettant d'en bénéficier doivent être privilégiés en tant que voies préventives d'amélioration du recouvrement des factures. Par ailleurs, le Gouvernement a sollicité une expertise du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement. Le rapport du CGEDD (« Eau potable et assainissement : à quel prix ? » publié en février 2016) met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d'après les retours d'expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée. Parallèlement à la poursuite du suivi des conséquences de ces modifications législatives sur le taux d'impayés, une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, prévue par l'article 28 de la loi Brottes, est actuellement en cours et a été prolongée jusqu'en 2021. Ainsi, près de cinquante collectivités territoriales et leurs groupements expérimentent des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau, à travers des approches à la fois préventives et curatives. Leurs retours d'expérience pourraient permettre de proposer d'autres voies permettant de limiter les impayés de facture d'eau.