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Suppression de contrats aidés

15e législature

Question écrite n° 01087 de Mme Delphine Bataille (Nord - La République En Marche)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2017 - page 2749

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la décision de stopper les contrats aidés à destination des collectivités locales, des entreprises et des associations, qui comptent beaucoup sur ces emplois subventionnés pour embaucher une personne en difficulté d'insertion professionnelle.

En effet, ces contrats, dont une partie du coût est pris en charge par l'Etat, bénéficient aux personnes de plus de 50 ans, aux demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an, aux bénéficiaires de minima sociaux, aux jeunes sans diplôme et aux habitants des quartiers prioritaires. Souvent utilisés dans le secteur de l'animation des jeunes, ils sont plébiscités par les collectivités locales, notamment pour les écoles, restaurants scolaires, études surveillées et activités périscolaires.
Le contrat aidé représente aussi pour la majorité des associations une aide inespérée sans laquelle elles auraient du mal à survivre.

De nombreux élus ne peuvent aujourd'hui renouveler des contrats signés l'année dernière et cette situation met en péril la qualité des services dans leur commune. Ces élus déplorent également l'absence de concertation et de dialogue quant à cette annonce qui les met en difficulté à quelques jours de la rentrée scolaire, particulièrement pour les activités mises en place avec les rythmes scolaires.

Par ailleurs, au-delà de la seule question éducative, ces contrats permettent aux bénéficiaires de contribuer à la préservation de l'environnement et du cadre de vie dans de nombreuses communes rurales, en procédant à l'entretien du patrimoine local, bâtiments communaux, voiries, et espaces verts pour lesquels il est tenu compte de l'interdiction des produits phytosanitaires.

Ces contrats aidés constituent donc une aide matérielle et une préparation au retour à l'emploi pour nos concitoyens peu qualifiés et souvent dépourvus de moyens de locomotion.
Dans le même temps, ils offrent la possibilité aux collectivités d'embaucher des personnels à un coût supportable, et font l'unanimité dans les communes qui ont ajusté en conséquence leur budget.

Elle demande à Madame la Ministre quelles mesures elle entend prendre pour faire face aux conséquences générées par cette décision accueillie de manière hostile par les élus et leurs administrés, qui s'inquiètent des retombées négatives sur la vie quotidienne et attendent des réponses compensatoires urgentes.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2017 - page 2870

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'État dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : - Deux priorités thématiques : • l'accompagnement des élèves en situation de handicap ; • les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap. - deux priorités territoriales : • l'outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement lancera à l'automne le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.