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Taxe de prélèvement d'eau et communes rurales

15e législature

Question écrite n° 01089 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2017 - page 2748

Sa question écrite du 9 février 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait qu'une taxe de prélèvement d'eau est prélevée sur les communes dont le forage pour l'eau potable pompe plus de 80 m3 par an et par habitant. Cette taxe qui cible le gaspillage de la ressource en eau est perçue par l'agence de l'eau. Toutefois, son assiette est incohérente car elle ne tient pas compte de la ruralité. Ainsi, une commune de cinquante habitants mais où se trouvent plusieurs grosses exploitations agricoles avec des centaines de vaches consomme à l'évidence plus de 80 m3 par an et par habitant. Ce n'est pas pour autant qu'il y a un gaspillage de l'eau. Il lui demande donc si les modalités de la taxe susvisée pourraient être révisées afin de tenir compte du cas de très petites communes ayant une grosse consommation d'eau en raison de la présence d'exploitations agricoles.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 - page 2178

L'évolution et la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, « toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ». Le taux de cette redevance est fixé par l'agence en fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements et des spécificités hydrographiques de son territoire. Ce dispositif présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource. Une modération générale de la redevance sur les prélèvements en eau potable pour les communes où l'activité agricole est présente, enverrait un signal négatif en termes d'incitation aux économies d'eau et d'adaptation aux effets du changement climatique. De plus, cela irait à l'encontre de la simplification des modes de calcul des redevances instituée par l'adoption de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Enfin, elle priverait les collectivités des aides auxquelles elles peuvent prétendre.