Allez au contenu, Allez à la navigation

Création d'une inspection générale des services dans certaines collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 01090 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2017 - page 2741

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le fait que certaines collectivités territoriales ont décidé de créer un service interne dénommé inspection générale des services. Il lui demande si la création d'un tel service est assujettie à des règles particulières et quelle peut être l'étendue de ses pouvoirs.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3251

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, « le maire est seul chargé de l'administration » municipale. Il lui revient donc, au titre de ses pouvoirs propres, de créer un service interne à l'administration communale et d'en préciser les compétences et les attributions. À ce titre, le maire dispose du pouvoir réglementaire pour assurer le bon fonctionnement des services publics communaux (CE, 23 mars 1962, Casabianca). Il est néanmoins précisé que les termes « inspection générale des services » n'ayant pas, par eux-mêmes, de signification particulière, les compétences d'un tel service doivent être nécessairement inscrites dans celles de l'administration communale. Ainsi, ce service ne saurait notamment intervenir dans le champ des compétences du conseil municipal ou exercer des attributions sans rapport avec l'intérêt local.