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Territoire de la Plaine du Bischald et zone de protection spéciale au sein du réseau européen Natura 2000

15e législature

Question écrite n° 01101 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2017 - page 2748

Sa question écrite du 15 juin 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que le territoire de la Plaine du Bischald (Moselle) est classé au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, dite directive « Oiseaux », en zone de protection spéciale au sein du réseau européen Natura 2000. Défini par arrêté ministériel du 4 mai 2007, ce territoire d'une surface de 2 481 hectares accueille un patrimoine naturel exceptionnel, tant au titre de la directive « Oiseaux » pour lequel il est classé, qu'au titre de la présence d'autres espèces de faune et de flore d'intérêt communautaire de la directive « Habitats » (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages). Ce site se compose d'un grand étang couvrant 210 hectares, autour duquel se répartissent de nombreuses prairies humides de grande qualité, des zones humides secondaires, des marais et de vastes massifs forestiers. Or l'ancienne base aérienne militaire de Grostenquin se trouve au cœur du site et son accès est strictement interdit. En 2006 et en 2015, une partie de cette base aérienne a cependant été ouverte à une communauté de nomades pour organiser un rassemblement de 30 000 personnes pendant une semaine. À l'évidence, une manifestation de cette ampleur ne peut qu'avoir des conséquences négatives sur l'environnement et plus précisément, sur le site Natura 2000. Suite au rassemblement de 2015, des dégradations et des infractions ont été constatées par le Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine, animateur du site Natura 2000. Une telle situation est éminemment regrettable. Elle est de plus, inquiétante car les pouvoirs publics semblent envisager d'utiliser à nouveau la base de Grostenquin pour l'accueil de rassemblements de dizaines de milliers de nomades. C'est incontestablement en totale contradiction avec la protection des espaces naturels au titre de Natura 2000. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur le sujet.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3260

L'ancienne base militaire de Grostenquin sur laquelle est organisé ce rassemblement de gens du voyage se situe en effet aux abords de la zone de protection spéciale « Plaine et étang de Bischald » mais n'est pas incluse dans son périmètre. Lorsque ce rassemblement a eu lieu en 2015, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour préserver la biodiversité, notamment par la mise en place de barrières tout autour du site afin de protéger les différents espaces naturels (site Natura 2000, zones humides) ; d'un dispositif préventif pour prévenir et retenir une éventuelle pollution aux hydrocarbures du ruisseau et d'une présence d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en périphérie du site jour et nuit pour assurer des interventions immédiates liées à la police de l'environnement. Par ailleurs, les organisateurs de la manifestation ont été informés et sensibilisés aux enjeux de préservations du milieu naturel et un protocole d'accord a été signé entre la préfecture et l'association Mission Évangélique. En 2015, aucun impact significatif sur la préservation des habitats et espèces présents sur le site Natura 2000 n'a été observé. Les enjeux environnementaux dans le cadre de cet évènement sont pris en compte et mobilisent l'ensemble des services régionaux et départementaux.