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Captage des sources et intercommunalité

15e législature

Question écrite n° 01105 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2017 - page 2743

Sa question écrite du 29 juin 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence en matière d'eau potable sera prochainement transférée aux intercommunalités. Il lui demande quelle sera la collectivité qui sera alors compétente pour gérer le captage des sources et pour en assurer la protection.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 - page 3073

Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Ce sont donc ces dernières qui seront compétentes à compter de cette date, en lieu et place de leurs communes membres, pour gérer le captage des sources et pour en assurer la protection.