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Difficultés rencontrées par les communes et les EPCI, dans l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux

15e législature

Question écrite n° 01113 de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2017 - page 2741

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes et les EPCI, dans l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Le décret n°2017-1182 du 20 Juillet 2017 prévoit, en effet, de supprimer les crédits de paiement ainsi que les autorisations d'engagement prévus au titre de la DETR et de la DSIL, visant à répondre aux besoins d'équipement des territoires ruraux.
A l'échelle nationale, ce sont, ainsi, près de 260 millions d'euros qui sont supprimés, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, représentant une baisse de 20% des crédits de paiement pour des projets déjà autorisés. Il est à craindre que de nombreux projets soient bloqués dès lors que les arrêtés d'attribution de subventions n'ont pas été pris, au motif de la suppression des crédits non engagés à ce jour.
Les Départements agissent aux côtés des communes et des EPCI, en mobilisant des crédits, en soutien à leurs projets et savent pouvoir compter sur la mobilisation des crédits de l'Etat.
Néanmoins, il est à craindre que de nombreux projets d'investissement, essentiels à l'attractivité des milieux ruraux, soient remis en cause en milieu d'exercice budgétaire, alors que les investissements des collectivités ont subi une baisse historique ces dernières années.
Des clarifications et des garanties sont attendues par les élus.
C'est la raison pour laquelle il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre, afin de répondre aux inquiétudes suscitées.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 - page 5588

Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a procédé à l'annulation de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 209 039 671 euros de crédits de paiement (CP) sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Depuis, la loi de finances pour 2018 a porté le montant global des AE de la DETR à 1,046 Mds€, soit une augmentation de 50 M€, consolidée dans le PLF pour 2019. Aux termes de l'article 157 de cette même loi de finances, la DSIL a, quant à elle, été pérennisée par le biais de son intégration à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Ces éléments traduisent l'importance du soutien apporté par le Gouvernement à l'investissement local.