Question de M. RAYNAL Claude (Haute-Garonne - Socialiste et républicain) publiée le 31/08/2017
M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en place de nouvelles bases de données utilisant des marqueurs biométriques.
En effet, il ressort d'un avis de la Commission nationale informatique et liberté (délibération n°2016-292 du 29 septembre 2016) que le taux de fiabilité du système de comparaison des empreintes digitales pour authentifier un document serait de l'ordre de 97 %. Ce pourcentage impliquerait logiquement que le taux de rejet soit de 3 %. Si ce taux peut paraître faible, à l'échelle d'un fichier de population qui a vocation à enregistrer les index de l'ensemble de nos concitoyens, c'est plus de 1, 8 millions de personnes qui seront alors considérées soit comme des fraudeurs (en cas de faux négatif), soit comme bénéficiant de l'identité d'autrui (en cas de faux positif). Ces erreurs inhérentes au système doivent être encadrées pour ne pas entraîner des situations inextricables ou la personne de bonne foi ne pourrait faire établir ses papiers d'identité, et se retrouverait donc, de facto, privée de cette identité.
Au contraire, l'existence des faux positifs pourrait, à terme, perturber les finalités poursuivies par ce fichier, notamment la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.
Partant de ces constats, il souhaite connaître les modifications envisagées, tant pour assurer l'efficacité de ce fichier que pour éviter ces désagréments à nos concitoyens.
- page 2745
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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