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Nuisances occasionnées par la ligne à grande vitesse Sud-Europe Atlantique

15e législature

Question orale n° 0062S de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2017 - page 2886

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nuisances pour les riverains occasionnées par la nouvelle ligne de ferroviaire Tours-Bordeaux.

Depuis le 2 juillet 2017, sont entrés en service les trains de la ligne à grande vitesse Sud–Europe Atlantique (LISEA). Les riverains les plus proches de la ligne, mais également parfois ceux résidant dans des villages distants de la ligne, ressentent les nuisances sonores ou vibratoires occasionnées par le passage des TGV. Il s'agit, de l'avis général, de bruits et vibrations nullement comparables à ceux ressentis lors des essais en amont.

LISEA, concessionnaire de la ligne, s'est engagée à réaliser un suivi acoustique « à l'échelle de l'ensemble de la ligne et sur les sites les plus sensibles », conformément aux normes en vigueur pour une telle situation, principalement l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires.

La réglementation prévoit que les mesures réalisées prennent en considération le niveau sonore moyen sur deux périodes de référence (60 décibels maximum de 6 heures à 22 heures, 55 décibels maximum de 22 heures à 6 heures). Les pics de bruit, qui sont en réalité ceux qui affectent le plus les riverains, n'entrent pas aujourd'hui dans la retenue des mesures.

LISEA a également indiqué privilégier, dans sa sélection des sites de suivi pour réaliser les mesures, ceux situés à moins de 100 mètres de la ligne à grande vitesse. Les élus et riverains des communes impactées demandent la mise en place de mesures dans des lieux situés au-delà de cette limite, notamment les hôpitaux, écoles et sites accueillant un public sensible, afin d'y prendre en considération les pics de bruit répétés au cours de la journée.

Ces deux points révèlent que le respect de la réglementation en vigueur, sur laquelle LISEA entend se fonder pour réaliser les infrastructures de protection acoustique des riverains, risque de ne pas suffire pour les protéger pleinement des nuisances.

Elle entend dès lors l'interroger sur les possibilités, d'une part, de prendre des mesures de protection complémentaires à celles existantes aujourd'hui (murs anti-bruit, merlons, isolations chez l'habitant) et, d'autre part, de faire évoluer la réglementation applicable afin d'apporter une meilleure réponse aux préoccupations des riverains de la ligne Tours–Bordeaux.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2017 - page 3960

Mme Nicole Bonnefoy. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre chargée des transports sur les nuisances occasionnées pour les riverains par la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse Tours-Bordeaux.

Depuis le 2 juillet 2017, date de mise en service de cette ligne, les riverains immédiats mais aussi, parfois, les résidents de villages distants de la ligne ressentent les nuisances sonores ou vibratoires occasionnées par le passage des TGV. De l'avis général, ces bruits et vibrations ne sont nullement comparables à ceux qui ont été ressentis lors des essais en amont.

Le concessionnaire de la ligne, LISEA, s'est engagé à réaliser un suivi acoustique tant à l'échelle de l'ensemble de la ligne que sur les sites les plus sensibles, conformément aux normes en vigueur pour une telle situation, en particulier l'arrêté du 8 novembre 1999. La réglementation prévoit que les mesures réalisées prennent en considération le niveau sonore moyen sur deux périodes de référence. Les pics de bruit, qui sont en réalité ce qui affecte le plus les riverains, ne comptent pas aujourd'hui parmi les mesures retenues.

LISEA a également indiqué privilégier, dans sa sélection des sites de suivi, ceux qui sont situés à moins de 100 mètres de la ligne à grande vitesse. Les élus et les habitants des communes impactées demandent en revanche que des mesures soient effectuées dans des lieux situés au-delà de cette limite, notamment les hôpitaux, les écoles et les sites qui accueillent un public sensible, afin d'y prendre en considération les pics de bruit répétés au cours de la journée.

Ces deux points révèlent que le respect de la réglementation en vigueur, sur laquelle LISEA entend se fonder pour réaliser les infrastructures de protection acoustique des riverains, risque de ne pas suffire pour protéger pleinement ceux-ci des nuisances. J'entends dès lors interroger par votre intermédiaire, monsieur le secrétaire d'État, Mme la ministre chargée des transports quant aux possibilités, d'une part, de prendre des mesures de protection complémentaires à celles existant aujourd'hui et, d'autre part, de faire évoluer la réglementation applicable afin d'apporter une meilleure réponse aux préoccupations des riverains de la LGV Tours-Bordeaux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, tout d'abord, je tiens à excuser l'absence de Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Je m'efforcerai de porter devant vous la voix du Gouvernement et de vous rassurer.

Il me faut tout de même acter dès à présent que cette ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux a permis, depuis le 2 juillet dernier, une nette amélioration de la desserte ferroviaire du grand Sud-Ouest et qu'elle était attendue par bon nombre de nos concitoyens depuis très longtemps. Dans le même temps, comme vous l'avez rappelé, c'est aussi un sujet de préoccupation majeur pour les riverains de la nouvelle infrastructure, qui s'inquiètent des nuisances sonores occasionnées.

Le Gouvernement a pleinement conscience de ce problème. Nous avons été saisis directement par des associations d'élus et des parlementaires ; vous le faites encore ce matin, madame la sénatrice.

Quel est le cadre prévu pour ces nuisances sonores ? Les impacts sonores des nouvelles infrastructures de transport sont strictement encadrés par la réglementation. Je veux ici vous confirmer que le concessionnaire, LISEA, devra scrupuleusement respecter les niveaux maximums autorisés. Dans ce domaine, le gestionnaire d'infrastructure a en effet une obligation de résultat, et non pas seulement une obligation de moyen.

Quelles actions sont et seront menées ? Une vaste campagne de mesures acoustiques, sur site, pilotée par le CEREMA, est en cours pour s'assurer du bon respect de ces normes. Il faut savoir de quoi on parle et avoir un instrument de mesure.

Les résultats sont attendus au début de l'année 2018 et seront accessibles aux parlementaires qui s'intéressent à la question. Si des manquements, graves ou relatifs, devaient être relevés, nous imposerons au concessionnaire de mettre en place, à ses frais, les mesures correctrices qui s'imposeront, et ce dans les plus brefs délais.

Mme la ministre chargée des transports a demandé aux services de l'État tant centraux que déconcentrés d'être très attentifs au bon respect de ces dispositions. Je vous invite d'ailleurs, madame la sénatrice, à joindre vos efforts aux nôtres pour vous assurer de ce suivi.

La réglementation doit-elle évoluer ? Tel est aussi, bien évidemment, en creux, votre question. Il existe un débat récurrent – je le connais bien en tant qu'élu local normand – sur la manière dont sont pris en compte les pics sonores en fonction du lieu où les mesures sont faites et de la circulation des trains.

L'objectif du Gouvernement n'est pas de se lancer, en début de quinquennat, dans un débat d'experts ; il s'agit plutôt de répondre rapidement au ressenti des populations et des élus locaux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé aux préfets concernés d'organiser des comités de suivi, qui associent la population, pour veiller au respect de la réglementation par LISEA, mais surtout pour recenser les difficultés apparues et les faire remonter au ministère, ce qui nous permettra d'avoir un dialogue opérationnel et concret avec le concessionnaire.

Quels outils peuvent être mobilisés ? Il faudra examiner avec toutes les parties prenantes les réponses qui peuvent être apportées. Sachez en tout cas que le Gouvernement est déjà favorable à ce que le Fonds de solidarité territoriale de la LGV Sud-Europe-Atlantique soit mobilisé pour toute action visant à améliorer l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure en dehors de l'emprise ferroviaire et au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent.

Nous sommes précisément dans ce cas. L'utilisation de ce fonds pourrait donc être activée si des situations particulières étaient détectées et étaient portées par les préfets ou par vous-même à notre connaissance. Dans ce cas, et sous la présidence du préfet coordinateur, un financement pourrait être mis en place. Mme Élisabeth Borne aura en tout cas à cœur de réunir les collectivités territoriales concernées dès le début de l'année 2018, partant du résultat des mesures pour prescrire, éventuellement, un certain nombre de travaux indispensables. Nous sommes mobilisés sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je sais que Mme Borne est soucieuse de cette question et que le Gouvernement essaie d'apporter des réponses. Pour ma part, tout comme pour les riverains, il n'y a pas cinquante solutions, il n'y en a que deux.

La première serait de changer le matériel roulant, pour que ne circulent sur cette ligne que des TGV neufs. Ce sont d'ailleurs ces rames neuves qui roulent entre Paris et Bordeaux et qui ont été utilisées par LISEA dans le cadre des prémesures acoustiques avant l'ouverture de la ligne. Or c'est du matériel ancien qui roule sur la ligne entre Tours et Angoulême, par exemple, et ce sont ces rames, poussées à 300 kilomètres à l'heure, qui occasionnent un bruit effroyable. Ce matériel sera probablement changé, mais dans cinq ans peut-être ; en attendant, c'est lui qui fait du bruit.

La deuxième solution serait de modifier le seuil retenu par la réglementation en la matière. Vous m'expliquez que c'est compliqué, qu'il s'agit d'un débat d'experts. Il n'en reste pas moins que, dans les mesures acoustiques, les pics de bruit ne sont pas retenus ; comme vous le savez, on ne mesure que la moyenne entre les pics et les silences. Or ce ne sont évidemment pas les silences qui posent problème aux riverains ; ce sont les pics ! Il est nécessaire de faire entrer ces derniers dans la réglementation.

Vous avez par ailleurs évoqué l'utilisation du FST, le Fonds de solidarité territoriale, pour les travaux qu'il faudrait imposer au concessionnaire. J'imagine que les élus qui nous écoutent en ce moment vont bondir. En effet, le Fonds de solidarité territoriale vise à offrir aux communes et autres collectivités traversées par la LGV un dédommagement de tous les préjudices qu'ils ont subis pour la construction de la ligne. Si ce fonds est utilisé pour ces travaux, les communes ne pourront donc pas bénéficier des crédits qui leur ont été octroyés.

Je veux bien, à l'évidence, travailler avec le Gouvernement sur ces sujets prégnants. J'ai pu, dans mon département, me rendre chez des riverains de la LGV et constater que le passage de ces TGV engendre un degré de nuisances sonores qui dépasse l'entendement. Je compte donc sur le Gouvernement pour améliorer la situation et faire en sorte que les riverains puissent être satisfaits dans les meilleurs délais.