Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 28/09/2017
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les friches privées et biens « sans maître » dans les centres-bourgs.
L'impossibilité de retrouver les héritiers ou les refus d'accepter certaines successions immobilières font que de nombreuses communes sont affectées par ce type de friches, souvent au sein même de leurs centres-bourgs.
Ces biens non entretenus se détériorent inexorablement et les maires sont alors contraints de prendre des arrêtés de péril, avant de devoir faire démolir aux frais de la commune les bâtiments devenus dangereux pour la population.
En effet, les domaines qui, in fine, deviennent propriétaires de ces biens « sans maître », répondent lorsqu'ils sont sollicités qu'ils n'ont pas de ligne budgétaire pour financer ces démolitions. Ceci conduit les communes à assumer ces travaux qui viennent grever des finances locales déjà fortement pénalisées par les baisses de dotation.
En guise d'exemple, elle cite le cas de la commune de Magnac-Laval, en Haute-Vienne, comptant 1 770 habitants et qui, avec un budget communal de 2 millions d'euros, doit assumer la démolition de deux maisons pour un coût de 200 000 euros par bâtiment, ce qui correspond peu ou prou à l'autofinancement communal.
Aussi souhaite-t-elle connaître sa position à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 25/10/2017
Réponse apportée en séance publique le 24/10/2017
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les biens « sans maître » auxquels sont confrontées nombre d'équipes municipales.
L'impossibilité de retrouver les héritiers ou le refus des légataires d'accepter certaines successions immobilières au regard du mauvais état des bâtiments font que de plus en plus de communes sont affectées par des biens non entretenus, souvent au cur même de leur centre-bourg. Ces biens se détériorant inexorablement jusqu'à devenir dangereux pour la population, les maires sont conduits à prendre des arrêtés de péril avant de devoir les faire démolir aux frais de leur commune.
En effet, les domaines, qui, in fine, deviennent propriétaires de ces biens « sans maître », répondent, lorsqu'ils sont sollicités par les élus, qu'ils ne disposent pas de ligne budgétaire à affecter à ces démolitions ! Ainsi les communes se retrouvent-elles seules à assumer indûment des travaux qui viennent grever des finances locales déjà fortement pénalisées par les baisses de dotation.
À titre d'exemple, je citerai une commune de mon département, la Haute-Vienne un département que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et où nous sommes toujours heureux de vous accueillir , qui doit faire face à une telle situation : Magnac-Laval, qui, avec 2 000 habitants et un budget communal de l'ordre de 2 millions d'euros, va devoir financer dans les semaines qui viennent la démolition d'un bâtiment en centre-bourg pour un coût de 100 000 euros au minimum, d'autres cas similaires se profilant à brève échéance.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si, et comment, l'État peut accompagner les élus qui ont à faire face, en Haute-Vienne et ailleurs, à de telles situations ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Perol-Dumont, je connais cette problématique pour y avoir été directement confronté dans mes fonctions d'élu local. Il s'agit d'une problématique récurrente, pour laquelle il existe deux procédures.
La première est la procédure de bien en état d'abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales : après une procédure de constat d'un bien non entretenu et un échange avec le propriétaire, elle aboutit à une expropriation simplifiée pour cause d'utilité publique avec versement d'une indemnité. Certaines collectivités s'en sont d'ailleurs fait une spécialité, comme Joinville, en Haute-Marne.
La seconde est la procédure de bien « sans maître », qui permet une incorporation sans indemnité dans le domaine privé ou public de la commune. Elle est déclenchée pour l'un des deux motifs suivants : soit le propriétaire est connu mais disparu ou décédé depuis plus de trente ans sans qu'aucun héritier se soit présenté, soit le propriétaire est inconnu et les taxes foncières sur l'immeuble ne sont pas acquittées ou le sont par des tiers depuis plus de trois ans.
Ces deux procédures sont peu utilisées, ce qui pose la question de leur opérationnalité. Dans le cadre du plan Villes moyennes, sur lequel nous sommes en train de travailler, j'ai demandé qu'une réflexion soit engagée pour trouver les moyens de les améliorer.
Par ailleurs, je vous rappelle que, s'agissant de biens en état d'abandon manifeste ou faisant l'objet d'un arrêté de péril avec interdiction définitive d'habiter, le dispositif de résorption de l'habitat insalubre de l'Agence nationale de l'habitat peut permettre le financement de la démolition des deux maisons de Magnac-Laval dont vous avez parlé, dans le cadre d'un projet de retraitement de l'îlot. Peut-être cette piste pourrait-elle être utilement explorée. Si je me rends de nouveau en Haute-Vienne, je me tiendrai volontiers à votre disposition pour examiner cette question.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir rappelé les diverses situations et procédures existantes. Reste que les élus locaux, comme vous le comprendrez aisément pour l'avoir été vous-même, rechignent de plus en plus, alors qu'on leur demande constamment de maîtriser leurs dépenses, à faire face à des dépenses totalement improductives !
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