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Plafonnement du montant total des indemnités d'un élu local

15e législature

Question écrite n° 01137 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 - page 2789

Sa question écrite du 13 mars 2014 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas d'un élu local qui est, par ailleurs, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il lui demande si les indemnités que l'intéressé perçoit en tant que membre du CESE sont intégrées dans le calcul du plafonnement du montant total des indemnités.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3252

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Les articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18, L. 5211-12, L.O. 6224-3, L.O. 6325-3, L.O. 6434-3, L. 7125-21 et L. 7227-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les fonctions électives dont le montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction est plafonné. Sont ainsi visés les élus membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux, des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale, des conseils territoriaux des collectivités d'outre-mer, des assemblées de Guyane et de Martinique. Le montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction est défini comme la somme des indemnités de fonction perçues au titre de ces mandats, des autres mandats électoraux dont l'élu est titulaire ou de la qualité, au titre d'élu local, de membre du conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou de président d'une telle société. La qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ne relève pas du champ de ces dispositions qui visent des mandats exercés en tant qu'élu. Les indemnités spécifiques régies par le décret n°  59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental sont donc applicables aux membres titulaires par ailleurs d'un mandat local sans considération des indemnités perçues au titre de leur mandat électif.