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Encadrement du fichier national automatisé des empreintes génétiques

15e législature

Question écrite n° 01142 de M. Rachel Mazuir (Ain - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 - page 2789

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Le 22 juin 2017, la France a en effet été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour atteinte « disproportionnée » au droit au respect de la vie privée concernant l'inscription d'un individu dans le FNAEG.
Créé en 1998, ce fichier commun à la police et la gendarmerie recense et conserve les empreintes génétiques des personnes condamnées (40 ans durant), et de celles mises en cause (25 ans durant), pour une des infractions listées à l'article 706-55 du code de procédure pénal. Figure également dans ce fichier le profil ADN des descendants ou ascendants de personnes disparues. C'est ainsi qu'à ce jour, plus de 2,5 millions de personnes sont recensées.
Si la Cour ne conteste pas l'existence du FNAEG, elle dénonce par contre le fait que la loi ne fasse aucune différenciation en fonction de la nature et de la gravité des infractions commises. Que l'on soit suspect ou condamné, le prélèvement biologique est en effet « contraint » juridiquement, le refus de s'y soumettre constituant un délit. Quant à l'inscription au fichier, elle est automatique.
Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il envisage pour améliorer l'encadrement du fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque