Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/09/2017
Sa question écrite du 1er décembre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait qu'en transférant d'importantes compétences aux intercommunalités (eau, assainissement ), la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République fera disparaître de nombreux syndicats intercommunaux, dont beaucoup seront automatiquement transformés en syndicats mixtes ayant pour membres les intercommunalités et non plus les communes. Cette atteinte à la gestion de proximité est d'autant plus préoccupante que les intercommunalités désignent presque toujours des conseillers communautaires comme représentants dans les syndicats mixtes. L'article 5711-1 du code général des collectivités territoriales leur permet pourtant de désigner un conseiller municipal d'une commune de leur ressort, sans que celui-ci soit forcément un élu communautaire. Cette faculté est trop souvent ignorée alors même que cela permettrait de renforcer la proximité des syndicats mixtes concernés, avec les problèmes du terrain. Il lui demande donc s'il serait possible d'envisager des mesures incitatives ou autres (quotas ) pour infléchir la tendance des intercommunalités à concentrer les pouvoirs au détriment des élus de base des communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/02/2018
Le mécanisme de la représentation-substitution prévu notamment à l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes permet à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de devenir seul membre du syndicat mixte à l'exclusion des communes. Il lui revient donc de désigner les délégués au sein du comité syndical. Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut désigner au sein du comité syndical des conseillers municipaux non conseillers communautaires. Il n'est pas prévu de modifier la législation en vigueur.
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