Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 07/09/2017
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositifs fiscaux d'investissement immobilier. A l'occasion de la conférence nationale des territoires, le Président de la République a annoncé sa volonté de revoir en profondeur la politique du logement et notamment les dispositifs fiscaux tels que la loi PINEL. Les secteurs de la construction, du bâtiment et travaux publics constituent des poids lourds de l'économie du département de l'Hérault. Les communes doivent y relever les défis d'une démographie galopante et d'une forte tension immobilière. Ainsi, 76 communes sur 343 sont inscrites dans les zonages A, B1 et B2 de l'arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Un arrêt brutal du dispositif de défiscalisation dit PINEL dans tout ou partie de ces communes aurait des conséquences sur l'économie mais également sur la construction de logements en particulier pour les projets s'équilibrant entre investisseurs privés et bailleurs sociaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les élus locaux sur les évolutions futures de ces dispositifs fiscaux qui auront des conséquences sur leurs politiques d'aménagement du territoire.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/02/2018
L'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017 et qui s'engagent à les donner en location nue à usage d'habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources (dispositif « Pinel »). Ce dispositif, dont la période d'application devait s'arrêter au 31 décembre 2017, a contribué à la reprise du marché immobilier à destination des investisseurs et, partant, à la relance de la construction de logements neufs. Aussi, afin de maintenir le soutien à la production d'une offre locative supplémentaire, dans le secteur intermédiaire, et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu'aux investisseurs, l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu une prorogation de quatre années du dispositif « Pinel », soit jusqu'au 31 décembre 2021. Pour autant, compte tenu du coût croissant de ce dispositif pour les finances publiques et afin d'en améliorer l'efficience, le Gouvernement a souhaité recentrer, à compter du 1er janvier 2018, le dispositif « Pinel » sur les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte, en réservant le bénéfice aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire. Ainsi, l'article 68 de la loi de finances pour 2018 prévoit que la prorogation du dispositif « Pinel », à compter du 1er janvier 2018, ne s'applique pas aux acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les communes des zones B2 et C du territoire, qui étaient auparavant éligibles, sous condition d'agrément du préfet de région. Ce recentrage géographique du dispositif « Pinel » répond aux recommandations de la Cour des comptes de concentrer les aides fiscales en matière de construction de logements, dont le dispositif « Pinel », sur les zones les plus tendues du territoire, tant pour améliorer l'efficience de la dépense publique que pour éviter aux investisseurs le risque de ne pas trouver de locataires, du fait d'un excès d'offre en zones non tendues. Il répond également à la volonté du Président de la République, rappelée lors de la Conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017 au Sénat, d'apporter une « réponse différenciée » à chacun des territoires en fonction de ses besoins en matière de logements. Cela étant, et alors même que l'arrêt au 31 décembre 2017 du dispositif « Pinel » au sein des zones B2 et C était expressément prévu par la loi, l'article 68 de la loi de finances pour 2018 a prévu des dispositions transitoires afin de préserver les opérations immobilières engagées dans ces zones, tant pour les promoteurs que pour les investisseurs. Ainsi, le bénéfice du dispositif « Pinel » est maintenu pour les logements situés dans des communes des zones B2 et C bénéficiant d'un agrément, dès lors que les demandes de permis de construire ont été déposées au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018. Ces dispositions transitoires sont de nature à permettre de faire bénéficier du dispositif « Pinel » nombre d'opérations déjà engagées en zones B2 et C et, partant, à satisfaire les préoccupations exprimées.
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