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Financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail

15e législature

Question écrite n° 01159 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 - page 2796

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT).

L'ADESATT a été instituée dans le cadre de l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation et du temps de travail. En complément de ces missions d'origine, les pouvoirs publics ont confié à l'ADESATT la gestion du financement du paritarisme au sein de la branche par un arrêté d'extension du 14 octobre 2009 (paru au Journal officiel du 21 octobre 2009).

Or, cette association est financée par le biais d'une cotisation. Celle-ci, certes au montant symbolique, est payée par les entreprises du secteur des services informatiques, de l'édition de logiciels, de l'ingénierie, des études, du conseil, des salons et des foires. Elle engendre des tracasseries administratives pour les dirigeants d'entreprise. Il lui demande si le temps n'est pas venu de considérer que cette association de surveillance n'est plus opportune et de tout simplement la supprimer.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6294

Mise en place par un accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT) est une association de droit privé « loi 1901 », financée par une cotisation annuelle des entreprises de la branche, et destinée à accompagner la mise en place de la réforme du temps de travail (suivi et bilan de l'exécution de l'accord précité). Par un avenant à l'accord de branche en date du 25 octobre 2007, les partenaires sociaux ont décidé de lui confier également la charge de « favoriser les relations paritaires au sein de la branche ». Si la ministre du travail a été amenée à examiner la légalité de la mise en place de cette association et le contenu de ses missions dans le cadre de la procédure d'extension des accords collectifs (prévue par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail), il ne lui appartient pas de se prononcer sur son utilité. Le fonctionnement et le financement de l'ADESATT ne concernent que les entreprises et salariés de la branche, via leurs représentants patronaux et syndicaux. Seul un nouvel accord de branche pourrait décider de son éventuelle suppression.